Le don en nature

L’ensemble des biens que vous possédez se divise, sur le plan juridique, en deux grandes catégories,  les biens dits « meubles » et les biens dits « immeubles ».

Les biens meubles se composent de tous les biens qui ne sont pas des biens « immeubles » c’est-à-dire vos épargnes, vos effets mobiliers, œuvres d’arts, vos titres (actions, obligations, fonds d’investissement), vos REÉR, et FERR.

Tandis que les biens dits « immeubles » se composent de tous vos immeubles (résidence, chalet, immeuble à revenu, terrain vacant, fonds de terre, les droits réels attachés à un immeuble).

Vous pouvez choisir d’aider votre organisme de bienfaisance préféré en faisant un don de vos biens immédiatement. Il s'agit du don en nature.

Ce don sera un don immédiat et un reçu pour don sera émis en fonction de la valeur marchande du bien ainsi donné.  Vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt allant jusqu’à 75% de votre revenu net.  D’autres avantages fiscaux existent concernant certains dons comme les dons de titres (actions, obligations, fonds d’investissement) REÉR et FERR.*

·         Il est recommandé de consulter un conseiller fiscal pour en connaître les avantages fiscaux.

Avant de faire un tel don, il est également important de communiquer avec votre organisme afin de vous entendre sur la détermination de la valeur marchande du bien, de la possibilité d’émettre un reçu pour don (des règles particulières s’appliquent pour certains biens tel que les œuvre d’arts) et de la procédure à suivre.

Vous pouvez choisir de faire un don différé à votre organisme de bienfaisance préféré de vos biens meubles et/ou immeubles par don testamentaire (legs).

Pour plus amples informations, vous pouvez communiquer avec moi pour connaître différentes options de dons planifiés.

Me Claudia Côté, B.A., LL.L.

Avocate et conseillère juridique
claudiaccote@outlook.com
 

Et pourquoi pas un don en nature....?

C'est le temps de faire le ménage du printemps ! Vous venez de dépoussièrer une oeuvre d'art qui dormait dans votre grenier depuis belle lurette et vous viens l'idée d'en faire don à votre Fondation préférée.

Pourquoi pas ! Seulement, un don en nature (tout don autre qu'en argent) n'est pas si simple qu'il en a l'air et pour le don d'une oeuvre d'art, les règles fiscales ne sont pas du tout les mêmes au Québec et au fédéral.  

Règle générale pour un don en nature, le montant pouvant figurer sur le reçu du donateur sera la juste valeur marchande du bien au moment du don. En principe, tous les biens donnés à un OBE doivent faire l'objet d'une évaluation indépendante. Toutefois, si la valeur du bien est égale ou inférieure à 1 000 $, les autorités fiscales acceptent que le bien donné soit évalué par un employé compétent de l'organisme.

Dans la majorité des cas, si un particulier donne une oeuvre d'art, il est réputé avoir disposé de son bien pour une somme égale à sa JVM ce qui entrainera un gain en capital égal à la différence entre le prix payé et cette valeur marchande. La moitié de ce gain sera imposable.  Sauf s'il n'a pas été acquis avec l'intention d'en tirer un profit et si son produit est égal ou inférieur à 1 000$, il ne sera pas imposable.  Il n'y aura pas de gain capital imposable également si ce bien est qualifié de bien culturel certifié. (Certaines conditions s'appliquent et il devra être donné à un établissement désigné par le Ministre du Patrimoine canadien)

De plus, lorsqu'un don en nature est effectué alors que le particulier le détenait depuis moins de trois ans ou qu'il l'avait acquis dans l'intention d'en faire don, le montant du don sera égal au moindre des deux, au coût pour le donateur ou à la JVM du bien donné.

En 1995, le gouvernement provincial a adopté une règle supplémentaire pour les oeuvres d'art. Un OBE ne peut émettre un reçu pour don de charité pour les fins fiscales lors de la réception du don mais seulement lorsqu'il le vendra.  Le montant du reçu sera le moindre des deux, le prix de revente ou la juste valeur marchande. L'OBE a de plus l'obligation de le vendre avant le 31 décembre de la cinquième année suivant le don.  A défaut de respecter ces règles, aucun reçu ne pourra être émis.

Au Québec, les règles concernant le don d'oeuvre d'art sont plus complexes et les donateurs peuvent être déçus de ne pouvoir réclamer des crédits d'impôts aux deux paliers de gouvernement dans l'année du don.

Si vous recevez votre reçu pour don après avoir transmis votre déclaration d'impôt,  vous pourriez obtenir le crédit pour l'année de votre don en procédant par amendement à l'aide d'un formulaire prescrit.

Il existe des exceptions à la règle reproduites ci-après:

(voir www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/credits/credits/credits_reduisant/dons/oeuvre-art)

Cette mesure ne s'applique pas aux dons suivants:

* le don d'une oeuvre d'art au gouvernement du Canada ou à celui d'une province ou à une municipalité canadienne;

* un don fait avant le 30 juin 2006 à un organisme artistique reconnu par le ministère du Revenu du Québec;

* un don à un organisme qui a acquis l'oeuvre d'art dans le cadre de sa mission prèmière.

* à une institution muséale québécoise.

Pas simple le don en nature.... mais possible lorsque l'on en connaît toutes règles...

Me Claudia Côté, B.A., LL.L
Avocate et conseillère juridique
claudiaccote@outlook.com