Les avantages fiscaux liés au don par testament

Le don par testament comporte les avantages notamment d'être simple et pouvant être modifié advenant un changement dans sa situation financière ou familiale et en plus, il procure à la succession des avantages fiscaux.

Votre succession recevra un reçu pour don de la valeur des biens reçus ce qui permettra d'obtenir les crédits pour don, soit une économie d'impôt équivalent à environ la moitié du don.

Au décès, les crédits d'impôts peuvent atteindre jusqu'à 100% du revenu net du donateur lorsque le don est fait par testament et l'excédent peut être appliqué à l'année précédant le décès.

Exemple :

M. Généreux fait un legs particulier à son organisme de bienfaisance préféré :  "Je lègue la somme de 25 000$ à ............................. et le résidu à parts égales entre mes deux enfants."

Voyez concrètement le partage des actifs de Monsieur entre son organisme de bienfaisance préféré, ses enfants et les impôts.

Scénario A avec un don de 25 000$ et le scénario B, sans don.

                                                                                 Situation A       Situation B

Revenus imposables (année du décès) : .................  200 000$            200 000$
Don à l'organisme...................................................     25 000$                       0$
Impôts à payer
après crédits pour don (par la succession) : .............(87 500$)          (100 000$)
Héritage laissé à chacun des enfants : ....................    43 750$             50 000$

Coût réel du don (pour la succession) ....................     12 500$

Coût réel du don (pour chaque enfant) ..................        6 250$

* Le taux arrondi de 50% est pour simplifier l'exemple.




Les avantages fiscaux d'un don par testament réduisent de façon appréciable l'impôt à payer et par conséquent, le coût réel du don.

Une belle façon de transmettre ses valeurs !



Me Claudia Côté, B.A., LL.L.
Avocate et conseillère juridique
claudiaccote@outlook.com

Le don testamentaire

Le don testamentaire est tout simplement un don (legs) fait par testament pour le bénéfice d'un organisme de bienfaisance.

Après avoir assuré la protection de sa famille et de ses proches, de plus en plus de donateurs choississent de faire un legs en faveur de leur organisme de bienfaisance préféré. Peu importe la somme, il s'agit d'une belle façon de confirmer son attachement  à ce merveilleux sanctuaire.

Votre testament sera votre dernier grand témoignage sur les valeurs qui vous tiennent à cœur. Il est l’occasion de transmettre ses valeurs par l’héritage laissé et ce, sans l’obligation d’y léguer de grande fortune. La plupart des gens laissent un héritage à leur décès même si leur avoir est très modeste. Tout don est utile et apprécié.

Il existe plusieurs façons de faire un don par testament pour le bénéfice d'un organisme de bienfaisance.

Les différentes formes de dons testamentaires

Legs particulier

Lorsque vous précisez un montant ou un pourcentage de votre succession,  un bien, un immeuble, des valeurs mobilières, une œuvre d’art, etc., il s'agit d'un legs particulier. De même que le produit de votre REER (ou FERR), ou d’assurance vie (au lieu de désigner l’organisme directement dans le régime).

Exemple de legs particuliers :

-        « Je lègue à ....................... la somme de….$  (préciser le montant) »

-        « Je lègue à ......................... mon immeuble situé au ….. (inscrire l’adresse complète de la propriété) . »

-        « Je lègue à ............................... les valeurs mobilières suivantes (ou gains inscrits à mon REER, FERR, autres obligations, œuvres d’arts, le produit de mon assurance-vie, …) »

Legs résiduaire

Le legs résiduaire est ce qui restera dans votre succession après le paiement des dettes et/ou autres legs particuliers. Ce legs peut être unique ou partagé avec d’autres héritiers en pourcentage ou en part égale ou inégale.

Exemple de legs résiduaires :

-        « Je lègue à mon conjoint la somme de …$ et le résidu de ma succession à .................... »

-        « Après paiement de mes dettes et des legs particuliers ci avant énumérés, je lègue le résidu de mes biens meubles et immeubles en part égale entre mes enfants et ................................. »

-        « Je lègue le résidu de mes biens meubles et immeubles dans les proportions suivantes : 2/3 à mon conjoint et 1/3 à ................................ »

-        « Je lègue à .............................. le résidu de tous mes biens. »

-        « Advenant le prédécès de l’un ou l’autre de mes héritiers mentionnés à mon testament, sa part sera léguée à ............................. »

Legs universels

Il s’agit de l’ensemble de vos biens.  Après avoir assuré la protection de vos héritiers, vous pouvez choisir de léguer l’ensemble de vos biens à votre organisme de bienfaisance. Vous pouvez également instituer l’organisme, votre légataire universelle en cas de prédécès de votre conjoint par exemple.

Exemple de legs universels :

      « Je lègue à mon conjoint l’ensemble de mes biens meubles et immeubles que j’institue mon seul légataire universel.  En cas de prédécès de mon conjoint, je nomme en substitut de mon conjoint, mon organisme .................. mon légataire universel. « 

        « Je lègue l’ensemble de mes biens meubles et immeubles à .....................que j’institue mon seul légataire universel.

En plus de procurer des avantages fiscaux pour la succession, le don par testament a l'avantage d'être  simple et pouvant être modifié advenant un changement dans sa situation financière ou familiale. Le don peut être substantiel, sans appauvrissment de son vivant.

Me Claudia Côté, B.A., LL.L.

Avocate et conseillère juridique
 claudiaccote@outlook.com

Faire un don par testament à un organisme de bienfaisance, est-ce à la portée de tous?

À l'occasion d'une récente conférence que je présentais sur les différents types de dons planifiés et les avantages fiscaux qui s'y rattachent, j'ai constaté parmi l'auditoire l'existence toujours présente d'une idée préconçue : "Seules les personnes riches possédant des fortunes et n'ayant aucun héritier peuvent faire un don par testament à un organisme de bienfaisance."

Les gens ignorent souvent qu'un don testamentaire viendra réduire les impôts payables par la succession au décès du donateur.Le crédit pour don peut ainsi atteindre jusqu'à 100% du revenu net du donateur de l'année de son décès et l'excédent peut être appliqué à l'année précédant le décès.

Pour évaluer tous les avantages du don  fait par testament dont la succession pourra bénéficier, il faut toujours considérer l'impôt que devra payer la succession sur la disposition de l'ensemble des biens au moment du décès et ce, même si les revenus du défunt auront été modestes.  Il s'agit d'un gain capital "réputé". Chaque personne est réputée avoir disposé de ses biens à leur juste valeur marchande à son décès entraînant un gain capital.

Par exemple, Madame a acquis un chalet pour 40 000$ et il en vaut 100 000$ au moment de son décès. La moitié de ce gain capital, soit 30 000$, devra être comptabilisée dans les revenus de la dernière année du décès et ce, même si le chalet n'a pas été vendu.

Ainsi, un portefeuille de placements, des oevures d'art ou des immeubles qui ont pris de la valeur peuvent représenter une importance facture d'impôt à assumer pour la succession.

Si un don par testament est fait à un organisme de bienfaisance, le crédit pour don, équivalent à presque la moitié du don, viendra réduire substantiellement les impôts à payer.

Bien souvent, les gens ont d'importantes sommes accumulées dans des RÉER ou FERR.  Au moment du décès, si la personne n'a aucun conjoint ou aucun enfant à charge, la valeur marchande de ces régimes devra être ajoutée dans ses déclarations de revenus pour l'année de son  décès ce qui aura comme conséquence d'augmenter considérablement l'impôt à payer par la succession.

Une police d'assurance vie, une résidence ou tout autre bien légué à un organisme reconnu par l'Agence du revenu du Canada, peuvent donner lieu à un crédit d'impôt permettant d'alléger le fardeau fiscal.

En conclusion, un don planifié en faveur d'un organisme de bienfaisance vous permettra de contrôler dans quelle proportion, à votre décès, vos avoirs seront distribués entre le gouvernement et votre organisme de bienfaisance partageant de près vos valeurs.

Le don planifié est une belle façon de transmettre vos valeurs et d'assurer le pérennité d'un organisme de bienfaisance.

Me Claudia Côté, B.A., LL.L.
Avocate et conseillère juridique
claudiaccote@outlook.com