Zampagna c. Zampogna, 2009, QCCS 5251
Dans cette affaire, Antonio Zampogna est le liquidateur à la succession de sa mère Flavia Frisinam, décédée le 8 décembre 2005.
Dans un dernier testament notarié, elle lègue l'universalité de ses biens meubles et immeubles à parts égales à ses six enfants, dont le liquidateur. Le liquidateur a reçu tous les pouvoirs reliés à son mandat tels que contenus au Code civil du Québec (art. 777 C.c.Q.) ainsi que des pouvoirs étendus soit celui de pouvoir aliéner les biens sans autorisation préalable (art. 778 C.c.Q.).
La soeur du liquidateur, Concetta, habite l'immeuble qui fait partie de la succession. Le liquidateur demande son expulsion afin de rénover l'immeuble qui se trouve dans un état lamentable afin de pouvoir le vendre et distribuer les actifs de la succession. Il présente donc une requête demandant l'expulsion de l'héritière et l'émission d'une ordonnance d'injonction interlocutoire contre cette dernière.
La défenderesse prétend que cet immeuble a toujours été sa résidence, qu'elle y habite toujours et qu'elle détient ce droit considérant qu'elle est l'une des héritières. Elle soutient avoir le droit d'acheter l'immeuble ce que le liquidateur lui refuse.
Le Tribunal souligne, qu'en sa qualité d'administrateur, le liquidateur doit veiller à la conservation et à la réparation du bien. (art. 1301 C.c.Q.)
Dans le cadre de son analyse, le Tribunal considère la doctrine et à la jurisprudence traitant de la saisine du liquidateur. Cette saisine permet au liquidateur de revendiquer les biens contre les héritiers et les légataires, ce qui comprend tous les droits accessoires à sa réalisation, dont le droit d'expulsion. Puisque le liquidateur a le pouvoir de vendre seul l'immeuble en cause, il doit pouvoir prendre les moyens pour le faire, soit présenter une demande d'expulsion.
Le défenderesse ne peut prétendre que sa qualité d'héritière lui confère un droit d'utilisation de la chose. En ne possède qu'un droit de recevoir sa part de la succession au moment du partage. Elle n'a donc aucun droit de résider dans l'immeuble même si elle y a habité toute sa vie, les dispositions relatives à la résidence familiale ne s'appliquent qu'aux conjoints survivants.
La demande d'explusion a donc été accueillie. Le liquidateur a consenti à lui donner la chance de se porter acquéreur de l'immeuble aux mêmes conditions que celles contenues dans l'offre d'un éventuel acheteur.
Me Claudia Côté, B.A., LL.L.
Avocate et conseillère juridique
claudiaccote@outlook.com
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jeudi 9 juin 2011
mardi 7 juin 2011
Désignation du liquidateur : Priorité par voie judiciaire ou testamentaire ?
Le rôle du liquidateur est priimordial : il doit veiller au respect de vos dernières volontés.
Les arrangements funéraires, recherche du testament, inventaire des biens, gestion des actifs, paiement des dettes et des impôts, reddition de compte, remise des biens aux héritiers font partie de ses fonctions principales.
Il faut savoir toutefois que nul n'est tenu d'accepter cette charge. Qu'arrive-t-il si le liquidateur refuse ou tarde à accepter sa charge? S'il néglige de s'acquitter des tâches reliées à ses fonctions ? Ou encore, en cas de mésentente entre le liquidateur et les héritiers ?
Le Code civil du Québec prévoit la possibilité, pour tout intéressé, de s'adresser au Tribunal afin de pourvoir à la nomination d'un liquidateur de remplacement. (art. 788 et ss. C.c.Q.)
Dans la succession d'Arthuro Gatti (Gatti c. Barbosa Rodrigues, C.S., 19 novembre 2009) , le tribunal était saisi de plusieurs litiges, entre autres, de deux demandes : 1) demande en intervention de la défenderesse ès qualité de liquidatrice. 2) demande de nomination d'un liquidateur.
Arthuro Gatti est décédé le 11 juillet 2009. Dans les procédures, deux testaments sont visés : un premier, signé en date du 26 avril 2007 désignant les demandeurs légataires universels et, le second, daté du 17 juin 2009 désignant la défenderesse légataire universelle et liquidatrice à sa succession. C'est le second testament qui fait l'objet de la demande d'annulation par les demandeurs et ils demandent également que la défenderesse soit déclarée indigne de succéder.
La défenderesse présente une requête en intervention en qualité de liquidatrice dans l'action en annulation du second testament. Elle est également visée comme légataire universelle dans cette procédure.
Aux termes du testament, la défenderesse est nommée tutrice de l'enfant Arturo Gatti Jr., né du mariage de la défenderesse avec le défunt. Les demandeurs s'objectent à cette demande d'intervention alléguant que la défenderesse pourrait se retrouver dans une situation de conflit d''intérêts advenant qu'elle présente une demande d'aliments pour l'enfant mineur et le fait qu'elle doive en tant que liquidatrice agir dans l'intérêt de la succession.
De l'avis du tribunal, il est facile de pallier à ce risque de conflit d'intérêts en nomment un tuteur ad hoc à l'enfant. Il serait également possible de nommer un procureur à l'enfant pour le représenter ou de remplacer la liquidatrice pour un liquidateur ad hoc pour les fins de la demande alimentaire.
Cette requête en intervention fut accueillie.
Les demandeurs soutiennent qu'il y a une mésentente entre les parties sur le choix d'un liquidateur.
Le Tribunal est d'avis que dans l'état actuel du dossier, il n'y a pas absence de désignation. Le juge Journet, J.C.S. souligne que le Tribunal doit tenir compte de la volonté clairement expirmée par le testateur comme l'écrit l'auteur Beaulne (Jacques Beaulne, La liquidation des successions, Édition 2002, Wilson & Lafleur, p.
275).
"Sous-section 1- La priorité de la désignation testamentaire
537. La désignation du liquidateur par voie testamentaire a toujours priorité sur les autres modes. Comme le rappelle le professeur Brière :
" Il y a donc gradation entre les divers modes de désignation du liquidateur. Le choix effectué par le testateur doit primer; ce n'est que si le testament ne contient aucune désignation, ou que le liquidateur désigné est décédé avant le testateur ou n'a pas accepté la charge, que les héritiers l'assument eux-mêmes et peuvent désigner un liquidateur [...] Quant au tribunal, il ne peut être que le troisième intervenant, dans certaines circonstances particulières."
Ainsi, à supposer que le défunt ait laissé un testament dans lequel X est désigné liquidateur, les héritiers ne pourraient pas, même à l'unanimité, refuser de reconnaître cette nomination et prétendre désigner Y comme liquidateur ou choisir d'assumer eux-mêmes cette charge. En ce sens, les autres modes de désignation du liquidateur demeurent des modes supplétifs, car ils ne peuvent jouer que lorsque le défunt n'a pas lui-même choisi son liquidateur.
Le Tribunal est d'avis qu'il n'y a pas de mésentente possible entre la défenderesse, à titre de liquidatrice désignée, et les demandeurs à titre d'héritiers potentiels. La preuve n'a pas démontré que la défenderesse agit ou aurait agi contre les intérêts de la succession.
La demande de nomination d'un liquidateur est donc rejetée.
Me Claudia Côté, B.A., LL.L.
Avocate et conseillère juridique
claudiaccote@outlook.com
Les arrangements funéraires, recherche du testament, inventaire des biens, gestion des actifs, paiement des dettes et des impôts, reddition de compte, remise des biens aux héritiers font partie de ses fonctions principales.
Il faut savoir toutefois que nul n'est tenu d'accepter cette charge. Qu'arrive-t-il si le liquidateur refuse ou tarde à accepter sa charge? S'il néglige de s'acquitter des tâches reliées à ses fonctions ? Ou encore, en cas de mésentente entre le liquidateur et les héritiers ?
Le Code civil du Québec prévoit la possibilité, pour tout intéressé, de s'adresser au Tribunal afin de pourvoir à la nomination d'un liquidateur de remplacement. (art. 788 et ss. C.c.Q.)
Dans la succession d'Arthuro Gatti (Gatti c. Barbosa Rodrigues, C.S., 19 novembre 2009) , le tribunal était saisi de plusieurs litiges, entre autres, de deux demandes : 1) demande en intervention de la défenderesse ès qualité de liquidatrice. 2) demande de nomination d'un liquidateur.
Arthuro Gatti est décédé le 11 juillet 2009. Dans les procédures, deux testaments sont visés : un premier, signé en date du 26 avril 2007 désignant les demandeurs légataires universels et, le second, daté du 17 juin 2009 désignant la défenderesse légataire universelle et liquidatrice à sa succession. C'est le second testament qui fait l'objet de la demande d'annulation par les demandeurs et ils demandent également que la défenderesse soit déclarée indigne de succéder.
La défenderesse présente une requête en intervention en qualité de liquidatrice dans l'action en annulation du second testament. Elle est également visée comme légataire universelle dans cette procédure.
Aux termes du testament, la défenderesse est nommée tutrice de l'enfant Arturo Gatti Jr., né du mariage de la défenderesse avec le défunt. Les demandeurs s'objectent à cette demande d'intervention alléguant que la défenderesse pourrait se retrouver dans une situation de conflit d''intérêts advenant qu'elle présente une demande d'aliments pour l'enfant mineur et le fait qu'elle doive en tant que liquidatrice agir dans l'intérêt de la succession.
De l'avis du tribunal, il est facile de pallier à ce risque de conflit d'intérêts en nomment un tuteur ad hoc à l'enfant. Il serait également possible de nommer un procureur à l'enfant pour le représenter ou de remplacer la liquidatrice pour un liquidateur ad hoc pour les fins de la demande alimentaire.
Cette requête en intervention fut accueillie.
Les demandeurs soutiennent qu'il y a une mésentente entre les parties sur le choix d'un liquidateur.
Le Tribunal est d'avis que dans l'état actuel du dossier, il n'y a pas absence de désignation. Le juge Journet, J.C.S. souligne que le Tribunal doit tenir compte de la volonté clairement expirmée par le testateur comme l'écrit l'auteur Beaulne (Jacques Beaulne, La liquidation des successions, Édition 2002, Wilson & Lafleur, p.
275).
"Sous-section 1- La priorité de la désignation testamentaire
537. La désignation du liquidateur par voie testamentaire a toujours priorité sur les autres modes. Comme le rappelle le professeur Brière :
" Il y a donc gradation entre les divers modes de désignation du liquidateur. Le choix effectué par le testateur doit primer; ce n'est que si le testament ne contient aucune désignation, ou que le liquidateur désigné est décédé avant le testateur ou n'a pas accepté la charge, que les héritiers l'assument eux-mêmes et peuvent désigner un liquidateur [...] Quant au tribunal, il ne peut être que le troisième intervenant, dans certaines circonstances particulières."
Ainsi, à supposer que le défunt ait laissé un testament dans lequel X est désigné liquidateur, les héritiers ne pourraient pas, même à l'unanimité, refuser de reconnaître cette nomination et prétendre désigner Y comme liquidateur ou choisir d'assumer eux-mêmes cette charge. En ce sens, les autres modes de désignation du liquidateur demeurent des modes supplétifs, car ils ne peuvent jouer que lorsque le défunt n'a pas lui-même choisi son liquidateur.
Le Tribunal est d'avis qu'il n'y a pas de mésentente possible entre la défenderesse, à titre de liquidatrice désignée, et les demandeurs à titre d'héritiers potentiels. La preuve n'a pas démontré que la défenderesse agit ou aurait agi contre les intérêts de la succession.
La demande de nomination d'un liquidateur est donc rejetée.
Me Claudia Côté, B.A., LL.L.
Avocate et conseillère juridique
claudiaccote@outlook.com
vendredi 3 juin 2011
Recours en rétractation de jugement : l'héritier de la succession a-t-il qualité pour agir ?
Dans cette affaire, la Cour d'appel doit déterminer si l'appelant, en sa qualité d'héritier à la succession de son père, peut être considéré comme une partie au litige au sens de l'article 482 C.p.c. pour demander la rétractation du jugement pour défaut de comparaître condamnant la succession.
Le défunt, M. Préfontaine, décède en 2005 et laisse un testament notarié dans lequel il institue ses enfants légataires universels résiduaires en parts égales.
La fille du défunt (intimée) avait intenté des procédures contre la succession de son père réclamant la somme de 40 000$ alléguant une reconnaissance de dette de son père signée le 12 octobre 2004.
Les liquidateurs ayant renonçé à leur charge et n'ont pas comparu au dossier. Suivant une inscription pour jugement par défaut de comparaître, jugement fut rendu en janvier 2008 condamnant la succession à payer.
En mars 2008, le fils dépose une requête en rétractation dans laquelle il demande d'agir au nom de la succession.
La Cour du Québec rejette la demande invoquant que l'appelant est un tiers à l'égard duquel aucun jugement n'a été prononcé et le juge est d'avis que le véhicule procédural est inadéquat.
Le juge, Lise Côté, J.C.A., confirme que l'appelant ne pouvait être considéré comme une "partie condamnée par défaut " au sens de l'article 482 C..p.c.. Elle est d'avis cependant que l'appelant avait un intérêt pour agir en tant que légataire universel avec ses soeurs.
La Cour d'appel rappelle qu'il ne faut pas confondre l'intérêt à agir de la qualité pour agir. En tant qu'héritier, l'appelant possède un intérêt pour agir, mais il ne peut agir seul pour demander la rétractation d'un jugement condamnant la succession.
Le juge, Lise Côté, J.C.A. précise que la succession se retrouve sans liquidateur. La précédure à suivre pour l'appelant est d'obtenir la nomination d'un liquidateur par la Cour supérieure (art. 788 C.c.Q.et 885 C.pc.). La Cour du Québec n'avait pas la compétence pour procéder à cette nomination puisque le législateur ne lui a pas attribué de façon exclusive ce recours. Les héritiers, à la majorité, aurait pu également désigné l'appelant comme liquidateur (art. 785 C.c.Q.) ou encore le nommé provisoirement.
En terminant, l'appelant aurait pu également agir à titre de tiers dont les intérêts sont affectés et demander la rétractation pour la partie préjudiciant ses droits.
L'appel a donc été rejeté.
Me Claudia Côté, B.A., LL.L.
Avocate et conseillère juridique
claudiaccote@outlook.com
Le défunt, M. Préfontaine, décède en 2005 et laisse un testament notarié dans lequel il institue ses enfants légataires universels résiduaires en parts égales.
La fille du défunt (intimée) avait intenté des procédures contre la succession de son père réclamant la somme de 40 000$ alléguant une reconnaissance de dette de son père signée le 12 octobre 2004.
Les liquidateurs ayant renonçé à leur charge et n'ont pas comparu au dossier. Suivant une inscription pour jugement par défaut de comparaître, jugement fut rendu en janvier 2008 condamnant la succession à payer.
En mars 2008, le fils dépose une requête en rétractation dans laquelle il demande d'agir au nom de la succession.
La Cour du Québec rejette la demande invoquant que l'appelant est un tiers à l'égard duquel aucun jugement n'a été prononcé et le juge est d'avis que le véhicule procédural est inadéquat.
Le juge, Lise Côté, J.C.A., confirme que l'appelant ne pouvait être considéré comme une "partie condamnée par défaut " au sens de l'article 482 C..p.c.. Elle est d'avis cependant que l'appelant avait un intérêt pour agir en tant que légataire universel avec ses soeurs.
La Cour d'appel rappelle qu'il ne faut pas confondre l'intérêt à agir de la qualité pour agir. En tant qu'héritier, l'appelant possède un intérêt pour agir, mais il ne peut agir seul pour demander la rétractation d'un jugement condamnant la succession.
Le juge, Lise Côté, J.C.A. précise que la succession se retrouve sans liquidateur. La précédure à suivre pour l'appelant est d'obtenir la nomination d'un liquidateur par la Cour supérieure (art. 788 C.c.Q.et 885 C.pc.). La Cour du Québec n'avait pas la compétence pour procéder à cette nomination puisque le législateur ne lui a pas attribué de façon exclusive ce recours. Les héritiers, à la majorité, aurait pu également désigné l'appelant comme liquidateur (art. 785 C.c.Q.) ou encore le nommé provisoirement.
En terminant, l'appelant aurait pu également agir à titre de tiers dont les intérêts sont affectés et demander la rétractation pour la partie préjudiciant ses droits.
L'appel a donc été rejeté.
Me Claudia Côté, B.A., LL.L.
Avocate et conseillère juridique
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jeudi 19 mai 2011
Un héritier peut-il être tenu aux dettes de la succession au-delà de ce qu'il recueille..?
Quelle est la responsabilité des héritiers si la succession est insolvable ? Peuvent-ils être tenus aux dettes au-delà de la valeur qu’ils recueillent ?
Avant le 1er janvier 1994, en vertu de Code civil du Bas-Canada , la responsabilité de l’héritier envers les dettes de la succession était illimitée.
L’héritier qui avait accepté une succession pouvait être poursuivie personnellement par les créanciers. Il était donc conseillé d’éviter une acceptation hâtive.
Depuis, le nouveau Code civil du Québec est venu atténuer cette responsabilité.
L’article 625 C .c.Q. stipule,
Les héritiers sont, par le décès du défunt ou par l’évènement qui donne effet à un legs, saisis du patrimoine du défunt, sous réserves des dispositions relatives à la liquidation successorale.
Ils ne sont pas, sauf les exceptions prévues au présent livre, tenus des obligations du défunt au-delà de la valeur des biens qu’ils recueillent et ils conservent le droit de réclamer de la succession le paiement de leurs créances.
Ils sont saisis des droits d’actions du défunt contre l’auteur de toute violation d’un droit de la personnalité ou contre ses représentants.
Quelles sont ces exceptions qui pourraient placées les héritiers dans une situation de vulnérabilité face aux créanciers ? Les articles 779, 800 et 801 C .c.Q. offrent les explications.
779. Les héritiers peuvent, d’un commun accord, liquider la succession sans suivre les règles prescrites pour la liquidation, lorsque la succession est manifestement solvable. Ils sont, en conséquence de cette décision, tenus au paiement des dettes de la succession sur leur patrimoine propre, au-delà même de la valeur des biens qu’ils recueillent.
Quelles sont ces règles prescrites ? L’inventaire successoral. D’où l’importance de le dresser et de le publier conformément aux dispositions législatives.
Il est prévu, à l’article 800 C .c.Q. que les « héritiers qui, sachant que le liquidateur refuse ou néglige de faire inventaire, négligent eux-mêmes, dans les soixante jours qui suivent l’expiration du délai de délibération de six mois, soit de procéder à l’inventaire, soit de demander au tribunal de remplacer le liquidateur ou de lui enjoindre de procéder à l’inventaire, sont tenus au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’ils recueillent. »
Cette responsabilité illimitée sera également appliquée pour les héritiers qui, avant l’inventaire, confondent les biens de la succession avec leurs biens personnels (art. 801 C .c.Q.)
Quel est le délai pour la confection et la publication de l’inventaire ? Il faut s’en remettre au délai pour accepter ou refuser une succession qui est de six mois. L’article 800 C .c.Q. donne un délai supplémentaire de soixante jours aux héritiers pour opter si l’inventaire n’a pas été dressé, à défaut, les héritiers seront considérés avoir accepté la succession.
L’acceptation d’une succession peut-être expresse ou tacite. A titre d’exemple, l’utilisation par le successible des biens de la succession, comme une automobile par exemple, emporte l’intention d’accepter la succession. Également, la désignation par le successible d’un liquidateur, quand aucun n’a été nommé par le défunt, ou même l’assumation de cette charge par le successible , devenu de ce fait héritier, constituera une acceptation.
Est-ce que ces acceptations involontaires emporteront la responsabilité illimitée pour les héritiers ?
La prudence est de mise, en cas de doute s’abstenir… !
Me Claudia Côté , B.A., LL.L
Avocate et conseillère juridique
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