J'ai assisté récemment à un colloque sur les éléments de fiscalité attachés aux dons planifiés.
Une présentation sur le don d'actions cristallisées et ses avantages fiscaux, particulièrement intéressante, a retenu mon attention.
D'abord, qu'est-ce que des actions cristallisées ? La cristallisation consiste à utiliser immédiatement l'exonération pour gain en capital de 750 000 $ qui est prévue lors de la vente de petite entreprise. On échange les actions ayant acquis une plus-value contre des actions rachetables pour une contrepartie égale à la juste valeur des actions participantes et on choisi pour les fins fiscales une somme égale à 750 000$. Il y aura augmentation du coût des actions donc un gain capital. La gain en capital sera exonéré jusqu'à concurrence de 750 000$ (au autant que les actions se qualitifent à titre d'actions admissibles de petite entreprise, des règles précises sont prévues par les lois de l'impôts)
Voyons la stratégie (tirée de la conférence donnée par Me Caroline Rhéaume, avocate, M.fisc, TEP, Adm.A, Pl.fin., Éléments de fiscalité, dans le cadre du colloque de ACPDP, Table Ronde - Montréal)
Pierre a des actions de Pierreco ayant un coût et une JVM de 750 000 $ suite à la cristallisation qu'il vend à un organisme de bienfaisance pour 595 000 $ - billet payable à demande. Il rachète les actions pour 750 000 $ et l'organisme lui reverse 595 000$.
Pierre recevra de l'organisme un reçu pour don de 155 000$ équivalent à la somme reçue par l'organisme.
Grâce à ce reçu pour don, il obtiendra un crédit d'impôt pour don de 74 740$.
Donc, il reçoit 595 000 $ plus son crédit d'împôt de 74 740$ !
Si Pierre avait reçu un dividende de 750 000$, il aurait payé un impôt de 36,36% soit 270 000$ (si div. ordinaire) --- donc il aurait un solde de 480 000$. Pour un dividende déterminé , il aurait payé un impôt de 239 250$ @ 31,9% ---- donc un solde de 510 750$
(* Il est important de consulter un spécialiste qui sera vous conseiller en fonction de votre situation particulière)
Voilà donc une planification permettant au donateur de faire un don substantiel à un organisme de bienfaisance tout en maximisant ses avantages fiscaux.
Me Claudia Côté, B.A. , LL.L.
Avocate et conseillère juridique
claudiaccote@outlook.com
vendredi 27 mai 2011
jeudi 26 mai 2011
La fiscalité et les dons
Planifier un don pour un organisme de bienfaisance est avant tout un geste du coeur...!
Il est cependant important de connaître les règles fiscales qui s'appliquent et ainsi savoir que l'on peut choisir de donner à une oeuvre avec laquelle nous partageons de près les mêmes valeurs plutôt qu'à l'impôt.
D'abord, le don fait par un individu de son vivant :
* Le don procurera un crédit d'impôt (réduira les impôts payables)
exemple
- on peut regrouper ses dons et les transférer au conjoint ayant le revenu le plus élévé
Don d'un particulier - au décès :
Il s'agit des mêmes crédits d'impôts que du vivant (réduit les impôts payables) au même taux :
exemple
Don fait par une corporation :
* Le don procurera une déduction dans le calcul du revenu (vient réduire le revenu imposable)
- Le maximum admissible équivaut à 75% du revenu net et l'excédent (tout comme les particuliers) peut être reporté sur les cinq années suivantes .
Me Claudia Côté, B.A., LL.L.
Avocate et conseillère juridique
claudiaccote@outlook.com
Il est cependant important de connaître les règles fiscales qui s'appliquent et ainsi savoir que l'on peut choisir de donner à une oeuvre avec laquelle nous partageons de près les mêmes valeurs plutôt qu'à l'impôt.
D'abord, le don fait par un individu de son vivant :
* Le don procurera un crédit d'impôt (réduira les impôts payables)
- Sur le premier 200$ : 32,53% ( féd. et prov. combinés)
- Sur l'excédent : 48,22 % (féd. et prov. combinés)
exemple
- Don de 5 000 $
- Crédit 200$ @ 32,53%
- 4 800$ @ 48,22% = 2 380 $ en réduction d'impôt
- on peut regrouper ses dons et les transférer au conjoint ayant le revenu le plus élévé
Don d'un particulier - au décès :
Il s'agit des mêmes crédits d'impôts que du vivant (réduit les impôts payables) au même taux :
- Premier 200$ : 32,53%
- Excédent : 48,22%
exemple
- Don de 100 000$
- Impôt au décès de 45 000$
- Crédit 200 $ @ 32,53%
- 99 800 $ @ 48,22 % = 48 188 $ en réduction d'impôt
Don fait par une corporation :
* Le don procurera une déduction dans le calcul du revenu (vient réduire le revenu imposable)
- Le maximum admissible équivaut à 75% du revenu net et l'excédent (tout comme les particuliers) peut être reporté sur les cinq années suivantes .
Me Claudia Côté, B.A., LL.L.
Avocate et conseillère juridique
claudiaccote@outlook.com
L'invalidité du testament conjoint : une question relevant de la vérification?
Tony Stocola et Chantal Parent étaient conjoints de faits. M. Stocola s'est fait assassiné en janvier 2007. Il n'avait pas d'enfant. Il avait cependant des successibles, ses parents toujours vivants et deux soeurs. Ces dernières revendiquent les biens du défunt en qualité d'héritières conformément aux règles des successions ab intestat (les parents on choisi de renoncer à la succession).
Leurs prétentions s'opposent à celle de la demanderesse, conjoint de fait du défunt, qui revendique ses biens en vertu d'un document dactylographie contresigné par elle et monsieur Stocola le 28 décembre 2006 et ce, en présence de deux témoins (ci-après reproduit) :
Moi Chantal Parent et moi Tony Stocola, écrivons le testament présent.
En première instance, le juge rejette la requête concluant qu'il s'agit d'une forme de testament prohibée.
En appel, le juge Dalphond souligne d'abord que l'invalidité du testament conjoint constitue une question de fond et non de forme relevant plutôt de la requête en annulation que de la requête en vérification. En première instance cette question n'avait cependant pas fait l'objet d'une contestation.
Afin de cerner la portée de l'interdiction du testament conjoint, la Cour analyse l'historique et la finalité de l'article 704 C.c.Q.. En conclusion, la Cour statut que le testament en l'espèce est un acte juridique conjoint et non deux actes écrits l'un à la suite de l'autre comme dans l'arrêt Young c. Sutherland (1934) 56 B.R. 309 (arrêt le plus récent de cette Cour en la matière) et par conséquent, est prohibé en vertu de l'article 704 C.c.Q.
Le juge précise : " Les volontés des testateurs sont entremêlées et il ne revient pas à un juge de tenter d'isoler des dispositions du document pour en faire un acte juridique unilatéral. Le document forme un tout. Le premier juge avait raison de conclure qu'il est prohibé par le deuxième alinéa de l'art. 704 C.c.Q.
704. Le testament est un acte juridique unilatéral, révocable, établi dans l'une des formes prévues par la loi, par lequel le testateur dispose, par libéralité, de tout ou partie de ses biens, pour n'avoir effet qu'à son décès.
Il ne peut être fait conjointement par deux ou plusieurs personnes.
Le jugement de première instance a donc été maintenu.
Me Claudia Côté, B.A., LL.L.
Avocate et conseillère juridique
claudiaccote@outlook.com
Leurs prétentions s'opposent à celle de la demanderesse, conjoint de fait du défunt, qui revendique ses biens en vertu d'un document dactylographie contresigné par elle et monsieur Stocola le 28 décembre 2006 et ce, en présence de deux témoins (ci-après reproduit) :
Moi Chantal Parent et moi Tony Stocola, écrivons le testament présent.
- Si notre décès survenait, nous laissons tous biens et argent à Marc-André Parent, fils de Chantal Parent;
- Si moi Chantal Parent décède, je laisse tout biens et argent à mon conjoint de fait Tony Stocola et Marc-André Parent.
- Si moi Tony Stocola décède, je laisse tout biens et argent à ma conjointe de fait bien aimer Chantal Parent.
En première instance, le juge rejette la requête concluant qu'il s'agit d'une forme de testament prohibée.
En appel, le juge Dalphond souligne d'abord que l'invalidité du testament conjoint constitue une question de fond et non de forme relevant plutôt de la requête en annulation que de la requête en vérification. En première instance cette question n'avait cependant pas fait l'objet d'une contestation.
Afin de cerner la portée de l'interdiction du testament conjoint, la Cour analyse l'historique et la finalité de l'article 704 C.c.Q.. En conclusion, la Cour statut que le testament en l'espèce est un acte juridique conjoint et non deux actes écrits l'un à la suite de l'autre comme dans l'arrêt Young c. Sutherland (1934) 56 B.R. 309 (arrêt le plus récent de cette Cour en la matière) et par conséquent, est prohibé en vertu de l'article 704 C.c.Q.
Le juge précise : " Les volontés des testateurs sont entremêlées et il ne revient pas à un juge de tenter d'isoler des dispositions du document pour en faire un acte juridique unilatéral. Le document forme un tout. Le premier juge avait raison de conclure qu'il est prohibé par le deuxième alinéa de l'art. 704 C.c.Q.
704. Le testament est un acte juridique unilatéral, révocable, établi dans l'une des formes prévues par la loi, par lequel le testateur dispose, par libéralité, de tout ou partie de ses biens, pour n'avoir effet qu'à son décès.
Il ne peut être fait conjointement par deux ou plusieurs personnes.
Le jugement de première instance a donc été maintenu.
Me Claudia Côté, B.A., LL.L.
Avocate et conseillère juridique
claudiaccote@outlook.com
vendredi 20 mai 2011
Des initales comme signature à un testament... est-ce suffisant?
Dans l'affaire Côté c. Blouin (Cour supérieure, district de Québec, 9 novembre 2009, 200-14-012155-088) l'Honorable juge Dallaire résume les faits. "Dans son mal de vivre et son angoisse face à la cinquantaire, un individu met fin à ses jours. Mais voilà que peu de temps avant son geste désespéré, il laisse une note indiquant ses dernières volontés, lesequelles notes sont contraires à un testament antérieur. "
Cette note se lit comme suit : "Je légue tous mes biens à Stephen Côté mon body. Lisiane je t'aime pour toujours. JPC 08-12-07"
Dans un testament notarié antérieur, l'ex-conjointe de fait du défunt héritait de tous ses biens. Monsieur Côté, l'ami du défunt, demande la vérification.
Il est admis que cette note émane du défunt et qu'il s'agit de son écriture. Selon l'article 726 C.c.Q., le testament olographe doit être signé par le testateur. En l'espèce, le testateur n'a apposé que ses initiales sur le document. Suite à l'analyse de la preuve, le Tribunal juge que les initiales apposées par le testateur apparaissent comme étant un acte courant et une façon usuelle que le défunt avait de manifester son consentement suivant le sens de l'article 2827 C.c.Q.
art. 2827. La signature consiste dans l'apposition qu'une personne fait à un acte de son nom ou d'uine marque qui lui est personnelle et qu'elle utilise de façon courante, pour manifester son consentement.
Le juge conclut donc que la note manuscrite satisfait pour l'essentiel aux conditions de forme mentionnées à l'article 726 C.c.Q. La preuve a également révélé que ce document reflétait les dernières volontés du testateur, le suicide ne remettant pas en question sa capacité de discernement. Et, même si la preuve a révélé qu'il avait avalé une bouteille de Jack Daniel, il a été démontré que ce legs n'était pas déraisonnable puisque M. Côté était le meilleur ami du défunt et ce, depuis plusieurs années.
Me Claudia Côté, B.A. LL.L.
Avocate et conseillère juridique
claudiaccote@outlook.com
Cette note se lit comme suit : "Je légue tous mes biens à Stephen Côté mon body. Lisiane je t'aime pour toujours. JPC 08-12-07"
Dans un testament notarié antérieur, l'ex-conjointe de fait du défunt héritait de tous ses biens. Monsieur Côté, l'ami du défunt, demande la vérification.
Il est admis que cette note émane du défunt et qu'il s'agit de son écriture. Selon l'article 726 C.c.Q., le testament olographe doit être signé par le testateur. En l'espèce, le testateur n'a apposé que ses initiales sur le document. Suite à l'analyse de la preuve, le Tribunal juge que les initiales apposées par le testateur apparaissent comme étant un acte courant et une façon usuelle que le défunt avait de manifester son consentement suivant le sens de l'article 2827 C.c.Q.
art. 2827. La signature consiste dans l'apposition qu'une personne fait à un acte de son nom ou d'uine marque qui lui est personnelle et qu'elle utilise de façon courante, pour manifester son consentement.
Le juge conclut donc que la note manuscrite satisfait pour l'essentiel aux conditions de forme mentionnées à l'article 726 C.c.Q. La preuve a également révélé que ce document reflétait les dernières volontés du testateur, le suicide ne remettant pas en question sa capacité de discernement. Et, même si la preuve a révélé qu'il avait avalé une bouteille de Jack Daniel, il a été démontré que ce legs n'était pas déraisonnable puisque M. Côté était le meilleur ami du défunt et ce, depuis plusieurs années.
Me Claudia Côté, B.A. LL.L.
Avocate et conseillère juridique
claudiaccote@outlook.com
De plus en plus de gens s'intéressent aux dons planifiés puisqu'il s'agit d'un excellent moyen d'aider les organismes de bienfaisance à poursuivre leur mission, et ce, à long terme. Certaines personnes cependant pensent encore que faire un don par testament à un organisme de bienfaisance est réservé aux personnes fortunées et seules.
Bien que les revenus d'un défunt peuvent avoir été modestes, chaque personne est réputée avoir disposé à son décès de ses biens à leur juste valeur marchande, ce qui peut entrainer un important gain en capital sur lequel il y aura des impôts à payer. Il faut donc toujours considérer l'impact fiscal de cette disposition des biens au moment du décès afin de déterminer quel don sera le plus profitable aux héritiers.
Exemple d'une dame au coeur qui voit loin
Mme Généreux est veuve et âgée de 65 ans; elle a pris sa retraite cette année et désire revoir son testament. Elle aimerait prévoir un don à un organisme qui lui tient à coeur. Soucieuse cependant du bien-être de ses enfants, elle voudrait poser ce geste philanthropique sans toutefois priver d'une partie imporatnte de leur patrimoine. Elle s'interroge sur la dette fiscale que ses enfants devront assumer à son décès. Son taux d'imposition est de 48,2%.
Mme Généreux a accumulé 200 000$ dans des REER qu'elle ne pense pas utiliser, considérant qu'elle a peu de dépenses et bénéficie d'un fonds de pension qui lui permet de vivre confortablement. Elle prend ses vacances à son chalet qu'elle a acquis il y a plus de 20 ans et qui lui permet de voir ses enfants. Ce chalet a une valeur marchande de 150 000$. Puisqu'elle l'a acquis pour la somme de 75 000$, elle aurait un gain en capital de 75 000$ à son décès dont 50% sera imposable. Elle possède également une résidence évaluée à 335 000$ libre de toute hypothèque dont elle a hérité des ses parents et qu'elle désire léguer à ses enfants. En résumé :
ACTIFS VALEUR IMPÔTS À PAYER HÉRITAGE NET
REER 200 000,00 96 400,00 103 600,00
Chalet 150 000,00 18 075,00 131 925,00
Résidence 335 000,00 - 335 000,00
Assurance vie 50 000,00 - 50 000,00
TOTAL 735 000,00 114 475,00 620 525,00
Mme Généreux se demande quelle serait la situation si elle faisait bénéficier son organisme préféré du capital assuré de sa police d'assurance vie. L'impact est le suivant :
ACTIF VALEUR IMPÔTS À PAYER HÉRITAGE NET
REER 200 000,00 96 400,00 103 600,00
Chalet 150 000,00 18 075,00 131 925,00
Résidence 335 000,00 - 335 000,00
Assurance vie 50 000,00 - don
Reçu = moins d'impôts et plus d'encaisse (24 100$) 24 100,00
TOTAL 735 000,00 90 375,00 594 625,00
Mme Généreux a vite constaté que son don procurerait 24 100 $ en économie d'impôts tout en soutenant généreusement l'oeuvre qui lui tient à coeur. L'impact réel de son don de 50 000$ sur l'héritage net de ses trois enfants serait de 25 900$ soit 8 633,33$ pour chacun d'eux.
En conclusion
Que vous choisissez de léguer à un organisme de bienfaisance reconnu par l'Agence du revenu du Canada, une police d'assurance vie, un pourcentage de vos actifs, une résidence, ou vos REER, votre don aura des répercussions positivres non seulement sur les impôts à payer au décès mais sur l'organisme que vous aurez aidé. Dans l'immédiat, vous serez gratifiés par votre gestte et transmettrez à vos enfants des valeurs auxquelles vous tenez.
Me Claudia Côté, B.A., LL.L.
Avocate et conseillère juridique
claudiaccote@outlook.com
Bien que les revenus d'un défunt peuvent avoir été modestes, chaque personne est réputée avoir disposé à son décès de ses biens à leur juste valeur marchande, ce qui peut entrainer un important gain en capital sur lequel il y aura des impôts à payer. Il faut donc toujours considérer l'impact fiscal de cette disposition des biens au moment du décès afin de déterminer quel don sera le plus profitable aux héritiers.
Exemple d'une dame au coeur qui voit loin
Mme Généreux est veuve et âgée de 65 ans; elle a pris sa retraite cette année et désire revoir son testament. Elle aimerait prévoir un don à un organisme qui lui tient à coeur. Soucieuse cependant du bien-être de ses enfants, elle voudrait poser ce geste philanthropique sans toutefois priver d'une partie imporatnte de leur patrimoine. Elle s'interroge sur la dette fiscale que ses enfants devront assumer à son décès. Son taux d'imposition est de 48,2%.
Mme Généreux a accumulé 200 000$ dans des REER qu'elle ne pense pas utiliser, considérant qu'elle a peu de dépenses et bénéficie d'un fonds de pension qui lui permet de vivre confortablement. Elle prend ses vacances à son chalet qu'elle a acquis il y a plus de 20 ans et qui lui permet de voir ses enfants. Ce chalet a une valeur marchande de 150 000$. Puisqu'elle l'a acquis pour la somme de 75 000$, elle aurait un gain en capital de 75 000$ à son décès dont 50% sera imposable. Elle possède également une résidence évaluée à 335 000$ libre de toute hypothèque dont elle a hérité des ses parents et qu'elle désire léguer à ses enfants. En résumé :
ACTIFS VALEUR IMPÔTS À PAYER HÉRITAGE NET
REER 200 000,00 96 400,00 103 600,00
Chalet 150 000,00 18 075,00 131 925,00
Résidence 335 000,00 - 335 000,00
Assurance vie 50 000,00 - 50 000,00
TOTAL 735 000,00 114 475,00 620 525,00
Mme Généreux se demande quelle serait la situation si elle faisait bénéficier son organisme préféré du capital assuré de sa police d'assurance vie. L'impact est le suivant :
ACTIF VALEUR IMPÔTS À PAYER HÉRITAGE NET
REER 200 000,00 96 400,00 103 600,00
Chalet 150 000,00 18 075,00 131 925,00
Résidence 335 000,00 - 335 000,00
Assurance vie 50 000,00 - don
Reçu = moins d'impôts et plus d'encaisse (24 100$) 24 100,00
TOTAL 735 000,00 90 375,00 594 625,00
Mme Généreux a vite constaté que son don procurerait 24 100 $ en économie d'impôts tout en soutenant généreusement l'oeuvre qui lui tient à coeur. L'impact réel de son don de 50 000$ sur l'héritage net de ses trois enfants serait de 25 900$ soit 8 633,33$ pour chacun d'eux.
En conclusion
Que vous choisissez de léguer à un organisme de bienfaisance reconnu par l'Agence du revenu du Canada, une police d'assurance vie, un pourcentage de vos actifs, une résidence, ou vos REER, votre don aura des répercussions positivres non seulement sur les impôts à payer au décès mais sur l'organisme que vous aurez aidé. Dans l'immédiat, vous serez gratifiés par votre gestte et transmettrez à vos enfants des valeurs auxquelles vous tenez.
Me Claudia Côté, B.A., LL.L.
Avocate et conseillère juridique
claudiaccote@outlook.com
Le don d'intérêt résiduel : donner plus tard et profiter maintenant des avantages fiscaux
Qu’est-ce qu’un don d’intérêt résiduel ?
Le don d’intérêt résiduel se définit ainsi : une cession immédiate d’un titre de propriété, avec en contrepartie, le droit d’utilisation jusqu’au décès du donateur.
Ce type de don peut permettre de réduire considérablement les impôts à payer d’un contribuable.
Un couple m’a fait part récemment de leur projet philanthropique envers notre organisme qui consistait à faire don d’un immeuble à leur décès par legs testamentaire. Or, ayant par la suite consulté leur conseiller financier, ils ont constaté que le legs testamentaire de l’immeuble procurerait un crédit d’impôts dont une importante portion ne serait pas utilisée puisque largement supérieure à leurs revenus annuels.
Leur projet a donc évolué vers le don résiduel de leur immeuble en le cédant immédiatement tout en conservant l’usage du bien à vie.
Selon l’agence du revenu du Canada (Bulletin d’interprétation IT-226R) pour qu’il y est don, il doit, notamment, être évident que l’organisme bénéficiaire détiendra éventuellement la pleine propriété du bien transféré. Je reproduis en entier les conditions mentionnées audit bulletin.
(…) le ministère estimera qu’un don a été fait si toutes les conditions suivantes sont remplies :
a) il doit y avoir un transfert volontaire de biens sans dévolution de droit, privilège, profit ou avantage matériel au donateur ou à une personne désignée par lui ;
b) le bien doit être dévolu à l’organisme bénéficiaire lors du transfert. Un don est dévolu si toutes les conditions suivantes sont remplies :
(i) la personne ou les personnes qui ont droit au don existent, et cette existence peut être vérifiée ;
(ii) le montant des participations de bénéficiaires peut être vérifié ;
(iii) toutes les conditions reliées au don sont satisfaites ;
c) le transfert doit être irrévocable ;
c) il doit être évident que l’organisme bénéficiaire détiendra éventuellement la pleine propriété du bien transféré.
Le contrat doit être clair. L'’immeuble est cédé immédiatement et l’organisme prend possession de l’immeuble lorsque les conditions mentionnées au contrat sont réalisées, soit le décès du donateur.
Le donateur recevra immédiatement un reçu pour don de bienfaisance. Quel sera le montant ?
De fait, la cession de la résidence du donateur avec droit de l’habiter jusqu’à son décès constitue un don, mais il faut en calculer la valeur. Que vaut aujourd’hui un actif de $150 000 dont l’organisme prendra possession dans huit années par exemple ?
Il faut en évaluer la valeur du don au montant de la valeur actualisée nette du bien au moment où il fait le don à l’organisme (à la valeur actualisée nette est fonction du nombre prévu d’années au cours desquelles le donateur conserve un intérêt à l’égard du bien, de la juste valeur de marché actuelle et d’un taux d’actualisation annuel approprié).
Voici un exemple :
Monsieur Destroismaisons fait cession de son immeuble évaluée à $150 000. Il est âgé de 80 ans et son espérance de vie est de 8 années. Quelle sera la valeur du don ?
Valeur immeuble au moment de la cession : $150 000
Espérance de vie : 8 ans
Taux de rendement des obligations du gouvernement du Canada : 3,50% (pour les fins de l’exercice)
Valeur du don = $150 000 /(1 + 0,035) 8 = $150 000/1.3168 = $ 113 912.50
Monsieur Destroismaisons obtiendrait un reçu pour don de $113 912.50 qu’il pourra utiliser pour l’année du don et pendant les cinq autres années. En effet, le donateur peut déclarer des dons de bienfaisance d'une valeur allant jusqu'à 75% de son revenu net et l'étaler sur cinq ans les montants non utilisés des dons.
Qu’adviendrait-il, si Monsieur décidait de quitter sa maison pour quelque raison que ce soit, il pourrait : louer sa résidence et en conserver les revenus.
Il pourrait également demander un second reçu qui serait calculé ainsi ;
$150 000 – $113 912.50 = $36 087.50 valeur restante
$36 087.50 / (1 + taux) espérance de vie au moment de la cession
Le taux sera déterminé encore une fois à partir du taux de rendement des obligations du Gouvernement du Canada, dont l’échéance correspond à l’espérance de vie du donateur au moment de la cession finale de la résidence.
Ce type de don planifié permet d'éviter l'homologation; son interprétation est claire et la confidentialité est assurée.
Ce type de don planifié permet d'éviter l'homologation; son interprétation est claire et la confidentialité est assurée.
* N.B. : Il est important d'obtenir les conseils d'un expert indépendant pour le calcul de la valeur du don.
Avocate et conseillère juridique
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jeudi 19 mai 2011
La maladie réputée mortelle : Quand devient-elle un vice à la donation?
L'article 1820 stipule "la donation faite durant la maladie réputée mortelle du donateur, suivie ou non de son décès, est nulle comme faite à cause de mort si aucune circonstance n'aide à la valider. [...]
Le 25 mai 2009, la Cour du Québec devait se prononcer sur une requête en annulation d'une donation de 40 000$ parce que faite durant la maladie réputée mortelle du donateur et pour cause d'ingratitude.
Dans cette affaire (Alarie c. Seaton, EYB 2009-1627272), les demanderesses, filles du défunt, demandent l'annulation d'une donation de 40 000$ que ce dernier avait fait à la défenderesse, son ex-conjointe parce que fait durant sa maladie.
Pour bien comprendre la dynamique "familiale" examinons les faits mis en preuve.
Le défunt a fait la connaissance de la défenderesse alors qu'elle était âgée de 14 ans et lui de 50 ans. En 1996, la défenderesse épouse le défunt. En 2003, la défenderesse quitte le défunt. C'est à cette même époque que le défunt reçoit un diagnostique de cancer de la prostate. Pendant la période de séparation, les époux gardent contact et ils reprennent vie commune en 2005. La défenderesse est alors enceinte d'un autre homme. Le défunt l'accueille malgré tout avec bonheur.
En août 2005, le défunt rédige son testament devant notaire par lequel il fait des legs à titre particulier à la défendereses en plus de la désigner légataire universelle résiduaire de ses biens.
Même s'il n'est pas le père biologique de l'enfant de la défenderesse, le défunt le reconnaît comme étant le sien. En juillet 2006, il fait un don de 40 000$ à la défenderesse. Le 11 octobre 2006, le défunt est admis à l'hôpital et se rapproche de ses deux filles biologiques, les demanderesses en l'espèce.
Le 28 octobre 2006, le défunt signe un autre testament, rédigé par son gendre, par lequel il lègue tous ses biens à ses enfants légitimes, les demanderesses. Il est décédé le 4 novembre 2006.
Le Tribunal analyse les critères développés par la jurisprudence et souligne qu'une maladie est réputée mortelle si la personne qui en est atteinte connaît la gravité de son état et qu'elle procède à l'acte de donation en raison même de cette fin prochaine.
Le juge Lachapelle souligne : "La maladie n'est réputée mortelle que si la mort est objectivement imminente aux yeux du donateur, que le donateur est "à un trait de la mort" et qu'il en a connaissance."
Il précise que la jurisprudence et la doctrine invitent à une interprétation restrictive. La capacité est présumée et l'incapacité est l'exception.
Le Tribunal conclut que le donateur était assurément gravement malade mais qu'il n'était pas hospitalisé et que sa mort n'était pas imminente. Il attire l'attention sur le fait également que la preuve fait ressortir certaines circonstances permettant de valider la donation.
Sur les motifs d'annulation pour cause d'ingratitude de la défenderesse, le Tribunal n'a pas retenu cette position. Il précise que la preuve n'a pas été faite de l'existence d'une intention malveillante de la part de la donataire.
La défenderesse de son côté demandait l'annulation du testament daté du 28 octobre 2006. Le Tribunal ne s'est pas prononcé puisque les demanderesses ont admis à l'audition que le document n'avait pas la valeur d'un testament.
Me Claudia Côté, B.A., LL.L.
Avocate et conseillère juridique
claudiaccote@outlook.com
Le 25 mai 2009, la Cour du Québec devait se prononcer sur une requête en annulation d'une donation de 40 000$ parce que faite durant la maladie réputée mortelle du donateur et pour cause d'ingratitude.
Dans cette affaire (Alarie c. Seaton, EYB 2009-1627272), les demanderesses, filles du défunt, demandent l'annulation d'une donation de 40 000$ que ce dernier avait fait à la défenderesse, son ex-conjointe parce que fait durant sa maladie.
Pour bien comprendre la dynamique "familiale" examinons les faits mis en preuve.
Le défunt a fait la connaissance de la défenderesse alors qu'elle était âgée de 14 ans et lui de 50 ans. En 1996, la défenderesse épouse le défunt. En 2003, la défenderesse quitte le défunt. C'est à cette même époque que le défunt reçoit un diagnostique de cancer de la prostate. Pendant la période de séparation, les époux gardent contact et ils reprennent vie commune en 2005. La défenderesse est alors enceinte d'un autre homme. Le défunt l'accueille malgré tout avec bonheur.
En août 2005, le défunt rédige son testament devant notaire par lequel il fait des legs à titre particulier à la défendereses en plus de la désigner légataire universelle résiduaire de ses biens.
Même s'il n'est pas le père biologique de l'enfant de la défenderesse, le défunt le reconnaît comme étant le sien. En juillet 2006, il fait un don de 40 000$ à la défenderesse. Le 11 octobre 2006, le défunt est admis à l'hôpital et se rapproche de ses deux filles biologiques, les demanderesses en l'espèce.
Le 28 octobre 2006, le défunt signe un autre testament, rédigé par son gendre, par lequel il lègue tous ses biens à ses enfants légitimes, les demanderesses. Il est décédé le 4 novembre 2006.
Le Tribunal analyse les critères développés par la jurisprudence et souligne qu'une maladie est réputée mortelle si la personne qui en est atteinte connaît la gravité de son état et qu'elle procède à l'acte de donation en raison même de cette fin prochaine.
Le juge Lachapelle souligne : "La maladie n'est réputée mortelle que si la mort est objectivement imminente aux yeux du donateur, que le donateur est "à un trait de la mort" et qu'il en a connaissance."
Il précise que la jurisprudence et la doctrine invitent à une interprétation restrictive. La capacité est présumée et l'incapacité est l'exception.
Le Tribunal conclut que le donateur était assurément gravement malade mais qu'il n'était pas hospitalisé et que sa mort n'était pas imminente. Il attire l'attention sur le fait également que la preuve fait ressortir certaines circonstances permettant de valider la donation.
Sur les motifs d'annulation pour cause d'ingratitude de la défenderesse, le Tribunal n'a pas retenu cette position. Il précise que la preuve n'a pas été faite de l'existence d'une intention malveillante de la part de la donataire.
La défenderesse de son côté demandait l'annulation du testament daté du 28 octobre 2006. Le Tribunal ne s'est pas prononcé puisque les demanderesses ont admis à l'audition que le document n'avait pas la valeur d'un testament.
Me Claudia Côté, B.A., LL.L.
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