Les actions accréditives

Outre le don de titres discuté dans mon blog précédent, le don d'actions accréditves procure des avantages fiscaux encore plus importants. 

Mais qu'est-ce que des actions accréditives ? Les actions accréditives sont des titres émis par une société de ressources qui renonce à dédure ses frais d'exploration en faveur d'un investisseur (Ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec : http://www.mrnf.gouv.qc.ca/mines/fiscalite/fiscalite-miniere-actions.jsp)

Intégrées au régime fiscal en 1954, les actions accréditives contribuent à l'expansion du secteur des ressources naturelles (mines et métaux).  Le gouvernement a adopté certaines dispositions pour permettre le transfert des déductions fiscales entre les sociétés afin de faciliter le financement des projets d'exploration (or, plomb, diamants, etc.) au Canada. Les sociétés de ressources naturelles pouvaient transférer certains frais d'exploration aux épargnants, qui pouvaient les déduire de leur propre revenu. (Industrielle Alliance, valeurs mobilières, Syvlain Langlais au : http: //www.reduction-impot.ca/avantage-fiscal/qu-est-ce-qu-une-action-accreditive.html)

Selon la Loi sur les impôts du Québec un particulier qui acquiert des actions accréditives peut bénéficier d'importantes déductions fiscales aux fins du calcul de son revenu imposable.  Le régime québécois rend possible en effet une déduction de base égale à 100% du coût des actions accréditives... Au fédéral, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu,  un particulier peut réclamer une déduction de base de 100% du coût de l'investissement dans le cadre d'une acquisition d'actions accréditives. (http://mrnf.gouv.qc.ca/mines/fiscalite/fiscalite-miniere-actions.jsp

Donc, ce que cela veut dire, puisque les actions accréditives sont cotées en bourse, il n'y a pas d'impôt sur le gain de capital à payer si les actions sont données directement à l'organisme.  Il y aura donc un double avantage fiscal: une réduction minimale de son revenu imposable équivalente au prix des actions accréditives acquises, pas d'imposition du gain en capital lors du don de titres et un crédit d'impôt pour don à la valeur marchande.

Voici donc un scénario possible tiré du livre de François Mercier, Apprendre à recevoir , éd. D.P.R.M. 2011, p. 163). Un donateur ayant un revenu imposable de 126 000$. En 2009, il choisi de donner 50 000$ à son organisme préféré et il veut maximiser les avantages fiscaux de son don.  Il achète donc des actions accréditves pour un montant de 50 000$. Il fait par la suite don de ces actions à l'organisme de bienfaisance accrédité qui réussit par la suite à les vendre pour 50 000$.

                                    Avantages d'un don d'actions accréditives

a) Impôt à payer sur 126 000$....................................................... 44 231 $
b) Valeur des actions achetées en 2009 ............. ........................... 50 000 $
c) Nouveau revenu imposable 126 000 $
moins 50 000$, le coût d'achat des actions)..................................  76 000 $
d) Impôt à payer sur 76 000$.....................................................   21 404 $
e) Économie d'impôt relié à l'achat de ces
actions (a - d) .............................................................................  22 827 $
f) Don d'actions accréditives .....................................................     50 000 $
g) Gain de capital.......................................................................              0 $
h) Économie d'impôt (crédit d'impôt de
26 464$ moins réduction d'abattement de 2 440$) ......................  24 024 $
i) Coût réel du don (50 000 $ (f) - 22 827 $ (e)
- 24 024 $ (h) ..........................................................................       3 149 $   

Advenant une baisse de la valeur des actions, les bénéfices demeureront toujours importants.  Et, advenant une augmentation de la valeur au moment du don, les avantages en seront bonifiés puiqu'il n'a pas de gain capital imposé lorsqu'il y a don par transfert d'actions et qu'un reçu pour don sera émis au montant de la valeur reçue.

Pour une maximisation des crédits d'impôts reliés au don, il s'agit d'une façon efficace d'y arriver.  

Note : Nous recommandons de toujours avoir recours aux services d'un professionnel en fiscalité et de s'informer auprès des organismes pour savoir lesquels acceptent ce genre de don .

Me Claudia Côté, B.A., LL.L.
Avocate et conseillère juridique
claudiaccote@outlook.com