Comment un organisme de charité doit établir le montant admissible pour un don d’assurance-vie ? Quel montant doit-il indiquer sur le reçu pour don qu’il émettra ?
Le principe de base pour tous les types de dons de bienfaisance se retrouve au paragraphe 248 (31) de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.I.R.) . Il est mentionné que le montant admissible d’un don correspond à l’excédent de la juste valeur marchande du bien qui a fait l’objet du don. A cela, il faut en soustraire, tel que stipulé au paragraphe 248 (32), l’avantage reçu tout en prenant soin de respecter le paragraphe 248(3) c’est-à-dire que le montant de l’avantage ne doit pas excéder 80% de la juste valeur marchande du bien transféré.
Qu’en est-il pour le don de police d’assurance-vie.
Le Bulletin d’interprétation IT-244R3 – Dons par des particuliers de polices d’assurance-vie comme dons de charité représente la position de base l’ARC pour ce type de don. De manière générale, la valeur du don d’une police d’assurance-vie correspond à la valeur de rachat de la police.
Quand est-il avantageux pour un donateur d’envisager ce type de don.
Il peut arriver à un moment de leur vie que certaines personnes n’ont plus besoin de la couverture d’une police d’assurance-vie qu’elles ont en leur possession. Par exemple, une police d’assurance-vie qui aurait été prise pour assurer la sécurité financière des enfants mineurs à charge et devenus maintenant autonomes financièrement ou qui aurait été prise pour protéger un conjoint, malheureusement décédé.
Au lieu de mettre fin au contrat, décider d’en faire don à son organisme de bienfaisance préféré afin qu’il en devient propriétaire et bénéficiaire pourrait être avantageux sur le plan fiscal. Un reçu pour don sera émis pour le montant de la valeur de rachat de la police d’assurance vie. Ce reçu pour don pourra être utilisé pour l'année du don ou réparti sur les cinq années subséquentes. S’il y avait des primes à payer par la suite, ces donateurs recevraient un reçu correspondant au montant de cette prime.
Il arrive dans certains cas qu'un organisme de bienfaisance convient de poursuivre les paiements de primes advenant que le donateur pour une raison ou une autre ne puisse plus les verser.
Il existe d’autres façons d’aider un organisme de bienfaisance par le biais de l’assurance-vie.
Une façon simple est de désigner dans son testament l’organisme bénéficiaire de la police d’assurance-vie. Dans ce cas, c’est la succession qui aura droit au reçu pour don.
Certains donateurs préfèrent contracter une nouvelle police d’assurance pour la céder ensuite à l’organisme de bienfaisance. Chaque prime payée donne droit à un reçu pour don.
Chacune de ces modalités comportent ses avantages. Il s’agit d'évaluer la méthode qui convient le mieux à la situation particulière du donateur en regard des polices qu’il détient, de ses besoins immédiats pour réduire ses impôts à payer et des impôts que devra assumer sa succession à son décès.
Avocate et conseillère juridique
claudiaccote@outlook.com
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