La fiscalité et les dons

Planifier un don pour un organisme de bienfaisance est avant tout un geste du coeur...! 

Il est cependant important de connaître les règles fiscales qui s'appliquent et ainsi savoir que l'on peut choisir de donner à une oeuvre avec laquelle nous partageons de près les mêmes valeurs plutôt qu'à l'impôt.


D'abord, le don fait par un individu de son vivant :

* Le don procurera un crédit d'impôt (réduira les impôts payables)

• Sur le premier 200$ : 32,53% ( féd. et prov. combinés)
• Sur l'excédent : 48,22 % (féd. et prov. combinés)

Le maximum admissible aux crédits d'impôt correspond à 75% du revenu net du donateur. Cependant, l'excédent du 75% peut être reporté sur cinq années subséquentes.

exemple

• Don de 5 000 $
• Crédit 200$ @ 32,53%
• 4 800$ @ 48,22%                   = 2 380 $ en réduction d'impôt

* à retenir :  - on peut déduire l'excédent de 75% sur les 5 années suivantes
                   -  on peut regrouper ses dons et les transférer au conjoint ayant le revenu le plus élévé


Don d'un particulier - au décès :

Il s'agit des mêmes crédits d'impôts que du vivant (réduit les impôts payables) au même taux : 

• Premier 200$ : 32,53%
• Excédent : 48,22%

La différence est au niveau du maximum qui passe à 100% du revenu net et l'excédent peut être reporté sur l'année antérieur au décès.

exemple

• Don de 100 000$
• Impôt au décès de 45 000$

• Crédit 200 $ @ 32,53%
• 99 800 $ @ 48,22 %                   = 48 188 $ en réduction d'impôt

à retenir : Si on ne peut tout déduire dans l'année du décès, on peut déduire la différence sur les impôts de l'année précédente.

Don fait par une corporation :
                
        * Le don procurera une déduction dans le calcul du revenu  (vient réduire le revenu imposable)

         - Le maximum admissible équivaut à 75% du revenu net et l'excédent (tout comme les particuliers) peut être reporté sur les cinq années suivantes .


Me Claudia Côté, B.A., LL.L.
Avocate et conseillère juridique
claudiaccote@outlook.com