L'invalidité du testament conjoint : une question relevant de la vérification?

Tony Stocola et Chantal Parent étaient conjoints de faits.  M. Stocola s'est fait assassiné en janvier 2007.  Il n'avait pas d'enfant.  Il avait cependant des successibles, ses parents toujours vivants et deux soeurs.  Ces dernières revendiquent les biens du défunt en qualité d'héritières conformément aux règles des successions ab intestat (les parents on choisi de renoncer à la succession).

Leurs prétentions s'opposent à celle de la demanderesse, conjoint de fait du défunt, qui revendique ses biens en vertu d'un document dactylographie contresigné par elle et monsieur Stocola le 28 décembre 2006 et ce, en présence de deux témoins (ci-après reproduit) :

Moi Chantal Parent et moi Tony Stocola, écrivons le testament présent.

1. Si notre décès survenait, nous laissons tous biens et argent à Marc-André Parent, fils de Chantal Parent;
2. Si moi Chantal Parent décède, je laisse tout biens et argent à mon conjoint de fait Tony Stocola et Marc-André Parent.
3. Si moi Tony Stocola décède, je laisse tout biens et argent à ma conjointe de fait bien aimer Chantal Parent.

Les soeurs du défunt considèrent ce document comme un testament conjoint interdit par l'article 704 C.c.Q. et , par conséquent sans valeur.

En première instance, le juge rejette la requête concluant qu'il s'agit d'une forme de testament prohibée.

En appel, le juge Dalphond souligne d'abord que l'invalidité du testament conjoint constitue une question de fond et non de forme relevant plutôt de la requête en annulation que de la requête en vérification. En première instance cette question n'avait cependant pas fait l'objet d'une contestation.

Afin de cerner la portée de l'interdiction du testament conjoint, la Cour analyse l'historique et la finalité de l'article 704 C.c.Q..  En conclusion, la Cour statut que le testament en l'espèce est un acte juridique conjoint et non deux actes écrits l'un à la suite de l'autre comme dans l'arrêt Young c. Sutherland  (1934) 56 B.R. 309 (arrêt le plus récent de cette Cour en la matière) et par conséquent, est prohibé en vertu de l'article 704 C.c.Q.

Le juge précise : " Les volontés des testateurs sont entremêlées et il ne revient pas à un juge de tenter d'isoler des dispositions du document pour en faire un acte juridique unilatéral.  Le document forme un tout. Le premier juge avait raison de conclure qu'il est prohibé par le deuxième alinéa de l'art. 704 C.c.Q.

704.          Le testament est un acte juridique unilatéral, révocable, établi dans l'une des formes prévues par la loi, par lequel le testateur dispose, par libéralité, de tout ou partie de ses biens, pour n'avoir effet qu'à son décès. 
                 Il ne peut être fait conjointement par deux ou plusieurs personnes.


Le jugement de première instance a donc été maintenu.



Me Claudia Côté, B.A., LL.L.
Avocate et conseillère juridique
claudiaccote@outlook.com