lundi 5 décembre 2011

QUESTIONS-RÉPONSES SUR LES DONS PLANIFIÉS...

Dans les différentes fonctions que j'ai occupé, en tant que directrice de programme des dons planifiés, les gens me demande souvent conseils pour leurs projets philanthropiques.  Il me fait toujours plaisir de répondre aux différentes questions sur les dons planifiés.  Ces questions étant d’une grande pertinence, j’ai cru bon de vous les partager.   

Dans un premier temps, plusieurs m’ont demandé la différence entre un don ponctuel (dit « immédiat ») et un don planifié (dit « différé ») ?

L’Association canadienne des professionnels en dons planifiés (association dont je suis membre) donne au sens large la définition suivante du don planifié : « Tout don qui a fait l’objet d’une planification financière, fiscale ou successorale afin d’en tirer les meilleurs avantages au moyen des crédits d’impôts qu’il procure ».

De plus, parce qu’il est différé au décès du donateur, le don planifié est souvent plus substantiel.

Quels sont les types de dons planifiés ?

Les cinq types de dons planifiés les plus courants auprès des organismes de bienfaisance sont : le don testamentaire (legs), le don au moyen d’une assurance-vie, le don de valeurs mobilières, la rente viagère, la fiducie de bienfaisance et le prêt sans intérêt. 

Y a-t-il des dons planifiés qui permettent de bénéficier de crédits d’impôts de vivant du donateur ou de la donatrice ?

Oui. Le don au moyen d’une rente viagère, certaines formes de don au moyen d’une assurance-vie, le don de valeurs mobilières et la fiducie de bienfaisance sont autant de possibilités.

Quels sont les avantages de la rente viagère ?

Lorsque vous souscrivez à une rente viagère de bienfaisance auprès d'un organisme,  un reçu pour don équivalent à la valeur marchande de la rente est émis, cui doit correspondre à au moins 20 % du capital versé. De plus, une importante portion de cette rente sera non imposable.Cette portion non imposable dépendra de votre âge et pourrait atteindre 100% .

Par exemple : Vous désirez céder un capital de 5 000 $ à l’organisme en échange d’une rente à vie.  Le taux sera calculé en fonction de votre âge et votre espérance de vie.  En fonction du coût d’une telle rente sur le marché, vous recevrez un reçu pour don d’au moins 1 000 $ que vous pourrez appliquer sur vos impôts de l’année en cours et/ou sur les cinq années subséquentes, selon ce qui sera le plus avantageux pour vous.

Pourquoi y a-t-il peu d’impôt à payer sur une rente viagère ?

Il y a  peu d’impôt à payer sur une telle rente parce qu’elle est composée en majeure partie d’un remboursement de capital qui n’est pas considéré comme un revenu par les règles fiscales.  La portion capital-intérêt versée est déterminée au moyen d’un calcul basé sur l’âge et l’espérance de vie.

Pourquoi les taux sont-ils si élevés ?

Ces taux sont basés en fonction de votre âge et de votre espérance de vie. Ils sont également élevés comparativement à des placements bancaires, parce que vous cédez définitivement votre capital.


Est-ce vrai que plus la personne est âgée, plus c’est payant de souscrire à une rente ?

Il est vrai que les taux seront plus élevés pour une personne plus âgée. Il faut cependant calculer les revenus attendus pendant la vie du crédirentier et non seulement les revenus annuels pour bien comprendre le fonctionnement des rentes.

Par exemple : Un homme âgé de 80 ans ayant une espérance de vie de 8 ans, qui aurait par exemple une rente de 500$ (8 %), pourrait espérer recevoir 4 000$, alors qu’un homme de 65 ans qui aurait une rente de 400$ (6,5 %) pourrait recevoir en fonction de son espérance de vie de 17,2 années la somme de  6 880 $.

Investir dans une rente, est-ce sûr ?

Il faut s'informer auprès de professionnels si le programme des rentes viagères de l'organisme est établi depuis longtemps et s'il jouit d’une solide réputation.  Vous devez vous assurez que les sommes reçues pour les rentes viagères sont investies dans un fond distinct afin de garantir ses engagements financiers.

Comment bénéficier des avantages de notre vivant au moyen d’un don par assurance-vie ?

L’organisme de bienfaisance doit être nommé bénéficiaire et être propriétaire de la police d’assurance-vie dont vous êtes l’assuré.  Vous pouvez donc souscrire à une nouvelle police d’assurance-vie ou céder une police existante aux conditions mentionnées plus haut.
Vous pourrez recevoir un reçu pour don équivalent à la valeur marchande de votre police actuelle et recevoir également des reçus pour dons annuellement pour les primes que vous aurez à payer le cas échéant.

Doit-on informer l’organisme si un don par testament est fait ?

Il n’est pas nécessaire d’informer l’organisme de votre intention de don testamentaire en sa faveur. Cependant, il est recommandé de le faire afin que l’on puisse, de votre vivant, vous témoigner une reconnaissance et vous inviter à participer, le cas échéant,  à un programme de reconnaissance des donateurs.

Y a-t-il des avantages fiscaux à faire un don par testament ?

Lorsque vous faites un don par testament, votre succession recevra un reçu pour don équivalent à la valeur reçue. Le crédit pour don peut atteindre jusqu’à 100 % du revenu net du donateur de l’année de son décès et l’excédent peut être appliqué à l’année précédant le décès.

Comment est calculé le crédit pour don ?

Que le don soit fait du vivant du donateur ou à son décès, le crédit pour don sera calculé de la façon suivante :

-         Sur le premier 200 $ : 32,53 % (féd. et provincial combinés)
-         Sur l’excédent de 200 $ : 48,22 % (féd. Et provincial combinés)

Du vivant du donateur, le maximum admissible aux crédits d’impôt correspond à 75 % du revenu net du donateur. L’excédent peut être reporté sur les cinq années subséquentes.

Si les dons sont faits au décès, la différence résulte dans le montant admissible qui peut atteindre 100 % du revenu net du donateur et l’excédent peut être appliqué à l’année précédent son décès.

Par exemple :  Vous faites un don de 5 000 $.

          Crédit 200 $ x 32.53 %=           65,06 $
          Crédit 4 800 $ x 48.22 % =    2 314,56 $
                                                ____________
                                                     2 379,62 $

Votre économie d’impôt sera de 2 379,62 $ .

Le coût net de votre don de 5 000$ sera en réalité que 2 620,38 $

Don :………….. …..5 000,00 $
Crédit impôt : ……..(2 379,62 $)
                             _____________
Coût net du don : …..2 620,38 $



Pourquoi il est préférable de faire un testament notarié ?

Il existe trois formes de testament : olographe, devant témoins ou notarié.  Ces trois formes sont valides lorsque les règles sont respectées.  Cependant, seul le testament notarié ne requiert pas une requête en vérification devant la Cour supérieure au décès du testateur afin d’obtenir un jugement qui constate sa validité. Le testament notarié évite donc des délais pour la liquidation et des frais et honoraires professionnels à la succession.


Claudia Côté, B.A., LL.L.
Avocate et conseìllère juridique
claudiaccote@outlook.com
 

 

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