Quels sont les pouvoirs du liquidateur face aux héritiers

Zampagna c. Zampogna, 2009, QCCS 5251

Dans cette affaire, Antonio Zampogna est le liquidateur à la succession de sa mère Flavia Frisinam, décédée le 8 décembre 2005.

Dans un dernier testament notarié, elle lègue l'universalité de ses biens meubles et immeubles à parts égales à ses six enfants, dont le liquidateur. Le liquidateur a reçu tous les pouvoirs reliés à son mandat tels que contenus au Code civil du Québec (art. 777 C.c.Q.) ainsi que des pouvoirs étendus soit celui de pouvoir aliéner les biens sans autorisation préalable (art. 778 C.c.Q.).

La soeur du liquidateur, Concetta, habite l'immeuble qui fait partie de la succession. Le liquidateur demande son expulsion afin de rénover l'immeuble qui se trouve dans un état lamentable afin de pouvoir le vendre et distribuer les actifs de la succession.  Il présente donc une requête demandant l'expulsion de l'héritière et l'émission d'une ordonnance d'injonction interlocutoire contre cette dernière.

La défenderesse prétend que cet immeuble a toujours été sa résidence, qu'elle y habite toujours et qu'elle détient ce droit considérant qu'elle est l'une des héritières.  Elle soutient avoir le droit d'acheter l'immeuble ce que le liquidateur lui refuse.

Le Tribunal souligne, qu'en sa qualité d'administrateur, le liquidateur doit veiller à la conservation et à la réparation du bien. (art. 1301 C.c.Q.)

Dans le cadre de son analyse,  le Tribunal considère la doctrine et à la jurisprudence traitant de la saisine du liquidateur.  Cette saisine permet au liquidateur de revendiquer les biens contre les héritiers et les légataires, ce qui comprend tous les droits accessoires à sa réalisation, dont le droit d'expulsion.  Puisque le liquidateur a le pouvoir de vendre seul l'immeuble en cause, il doit pouvoir prendre les moyens pour le faire, soit présenter une demande d'expulsion.

Le défenderesse ne peut prétendre que sa qualité d'héritière lui confère un droit d'utilisation de la chose. En ne possède qu'un droit de recevoir sa part de la succession au moment du partage.  Elle n'a donc aucun droit de résider dans l'immeuble même si elle y a habité toute sa vie, les dispositions relatives à la résidence familiale ne s'appliquent qu'aux conjoints survivants.

La demande d'explusion a donc été accueillie.  Le liquidateur a consenti à lui donner la chance de se porter acquéreur de l'immeuble aux mêmes conditions que celles contenues dans l'offre d'un éventuel acheteur.



Me Claudia Côté, B.A., LL.L.
Avocate et conseillère juridique
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