Le don d'intérêt résiduel : donner plus tard et profiter maintenant des avantages fiscaux

Qu’est-ce qu’un don d’intérêt résiduel ?

Le don d’intérêt résiduel se définit ainsi : une cession immédiate d’un titre de propriété, avec en contrepartie, le droit d’utilisation  jusqu’au décès du donateur.

Ce type de don peut permettre de réduire considérablement les impôts à payer d’un contribuable.  

Un couple m’a fait part récemment de leur projet philanthropique envers notre organisme qui consistait à faire don d’un immeuble à leur décès par legs testamentaire. Or, ayant par la suite consulté leur conseiller financier, ils ont constaté que le legs testamentaire de l’immeuble procurerait un crédit d’impôts dont une importante portion ne serait pas utilisée puisque largement supérieure à leurs revenus annuels.

Leur projet a donc évolué vers le don résiduel de leur immeuble en le cédant immédiatement tout en conservant l’usage du bien à vie.

Selon l’agence du revenu du Canada ^{(Bulletin d’interprétation IT-226R)} pour qu’il y est don, il doit, notamment, être évident que l’organisme bénéficiaire détiendra éventuellement la pleine propriété du bien transféré.  Je reproduis en entier les conditions mentionnées audit bulletin.

(…) le ministère estimera qu’un don a été fait si toutes les conditions suivantes sont remplies :

a)     il doit y avoir un transfert volontaire de biens sans dévolution de droit, privilège,   profit ou avantage matériel au donateur ou à une personne désignée par lui ;

b)     le bien doit être dévolu à l’organisme bénéficiaire lors du transfert.  Un don est dévolu si toutes les conditions suivantes sont remplies :

(i)                 la personne ou les personnes qui ont droit au don existent, et cette existence peut être vérifiée ;

(ii)               le montant des participations de bénéficiaires peut être vérifié ;

(iii)             toutes les conditions reliées au don sont satisfaites ;

c) le transfert doit être irrévocable ;

c)      il doit être évident que l’organisme bénéficiaire détiendra éventuellement la pleine propriété du bien transféré.

Le contrat doit être clair. L'’immeuble est cédé immédiatement et l’organisme prend possession de l’immeuble lorsque les conditions mentionnées au contrat sont réalisées, soit le décès du donateur.

Le donateur recevra immédiatement un reçu pour don de bienfaisance.    Quel sera le montant ?

De fait, la cession de la résidence du donateur avec droit de l’habiter jusqu’à son décès constitue un don, mais il faut en calculer la valeur.  Que vaut aujourd’hui un actif de $150 000 dont l’organisme prendra possession dans huit années par exemple ?

Il faut en évaluer la valeur du don au montant de la valeur actualisée nette du bien au moment où il fait le don à l’organisme (à la valeur actualisée nette est fonction du nombre prévu d’années au cours desquelles le donateur conserve un intérêt à l’égard du bien, de la juste valeur de marché actuelle et d’un taux d’actualisation annuel approprié). 

Voici un exemple :

Monsieur Destroismaisons fait cession de son immeuble évaluée à $150 000. Il est âgé de 80 ans et son espérance de vie est de 8 années. Quelle sera la valeur du don ?

Valeur immeuble au moment de la cession : $150 000

Espérance de vie : 8 ans

Taux de rendement des obligations du gouvernement du Canada : 3,50% (pour les fins de l’exercice)

Valeur du don = $150 000 /(1 + 0,035) ⁸ = $150 000/1.3168 = $ 113 912.50

Monsieur Destroismaisons obtiendrait un reçu pour don de $113 912.50 qu’il pourra utiliser pour l’année du don et pendant les cinq autres années.  En effet, le donateur peut déclarer des dons de bienfaisance d'une valeur allant jusqu'à 75% de son revenu net et l'étaler sur cinq ans les montants non utilisés des dons.

Qu’adviendrait-il, si Monsieur décidait de quitter sa maison pour quelque raison que ce soit, il pourrait : louer sa résidence et en conserver les revenus.

Il pourrait également demander un second reçu qui serait calculé ainsi ;

$150 000 – $113 912.50 = $36 087.50  valeur restante

$36 087.50 / (1 + taux) ^{espérance de vie au moment de la cession}

Le taux sera déterminé encore une fois à partir du taux de rendement des obligations du Gouvernement du Canada, dont l’échéance correspond à l’espérance de vie du donateur au moment de la cession finale de la résidence.

Ce type de don planifié permet d'éviter l'homologation; son interprétation est claire et la confidentialité est assurée.

* N.B. : Il est important d'obtenir les conseils d'un expert indépendant pour le calcul de la valeur du don.

Me Claudia Côté, B.A., LL.L.
Avocate et conseillère juridique
claudiaccote@outlook.com