Les avantages fiscaux liés au don par testament

Le don par testament comporte les avantages notamment d'être simple et pouvant être modifié advenant un changement dans sa situation financière ou familiale et en plus, il procure à la succession des avantages fiscaux.

Votre succession recevra un reçu pour don de la valeur des biens reçus ce qui permettra d'obtenir les crédits pour don, soit une économie d'impôt équivalent à environ la moitié du don.

Au décès, les crédits d'impôts peuvent atteindre jusqu'à 100% du revenu net du donateur lorsque le don est fait par testament et l'excédent peut être appliqué à l'année précédant le décès.

Exemple :

M. Généreux fait un legs particulier à son organisme de bienfaisance préféré :  "Je lègue la somme de 25 000$ à ............................. et le résidu à parts égales entre mes deux enfants."

Voyez concrètement le partage des actifs de Monsieur entre son organisme de bienfaisance préféré, ses enfants et les impôts.

Scénario A avec un don de 25 000$ et le scénario B, sans don.

                                                                                 Situation A       Situation B

Revenus imposables (année du décès) : .................  200 000$            200 000$
Don à l'organisme...................................................     25 000$                       0$
Impôts à payer
après crédits pour don (par la succession) : .............(87 500$)          (100 000$)
Héritage laissé à chacun des enfants : ....................    43 750$             50 000$

Coût réel du don (pour la succession) ....................     12 500$

Coût réel du don (pour chaque enfant) ..................        6 250$

* Le taux arrondi de 50% est pour simplifier l'exemple.




Les avantages fiscaux d'un don par testament réduisent de façon appréciable l'impôt à payer et par conséquent, le coût réel du don.

Une belle façon de transmettre ses valeurs !



Me Claudia Côté, B.A., LL.L.
Avocate et conseillère juridique
claudiaccote@outlook.com

Le don testamentaire

Le don testamentaire est tout simplement un don (legs) fait par testament pour le bénéfice d'un organisme de bienfaisance.

Après avoir assuré la protection de sa famille et de ses proches, de plus en plus de donateurs choississent de faire un legs en faveur de leur organisme de bienfaisance préféré. Peu importe la somme, il s'agit d'une belle façon de confirmer son attachement  à ce merveilleux sanctuaire.

Votre testament sera votre dernier grand témoignage sur les valeurs qui vous tiennent à cœur. Il est l’occasion de transmettre ses valeurs par l’héritage laissé et ce, sans l’obligation d’y léguer de grande fortune. La plupart des gens laissent un héritage à leur décès même si leur avoir est très modeste. Tout don est utile et apprécié.

Il existe plusieurs façons de faire un don par testament pour le bénéfice d'un organisme de bienfaisance.

Les différentes formes de dons testamentaires

Legs particulier

Lorsque vous précisez un montant ou un pourcentage de votre succession,  un bien, un immeuble, des valeurs mobilières, une œuvre d’art, etc., il s'agit d'un legs particulier. De même que le produit de votre REER (ou FERR), ou d’assurance vie (au lieu de désigner l’organisme directement dans le régime).

Exemple de legs particuliers :

-        « Je lègue à ....................... la somme de….$  (préciser le montant) »

-        « Je lègue à ......................... mon immeuble situé au ….. (inscrire l’adresse complète de la propriété) . »

-        « Je lègue à ............................... les valeurs mobilières suivantes (ou gains inscrits à mon REER, FERR, autres obligations, œuvres d’arts, le produit de mon assurance-vie, …) »

Legs résiduaire

Le legs résiduaire est ce qui restera dans votre succession après le paiement des dettes et/ou autres legs particuliers. Ce legs peut être unique ou partagé avec d’autres héritiers en pourcentage ou en part égale ou inégale.

Exemple de legs résiduaires :

-        « Je lègue à mon conjoint la somme de …$ et le résidu de ma succession à .................... »

-        « Après paiement de mes dettes et des legs particuliers ci avant énumérés, je lègue le résidu de mes biens meubles et immeubles en part égale entre mes enfants et ................................. »

-        « Je lègue le résidu de mes biens meubles et immeubles dans les proportions suivantes : 2/3 à mon conjoint et 1/3 à ................................ »

-        « Je lègue à .............................. le résidu de tous mes biens. »

-        « Advenant le prédécès de l’un ou l’autre de mes héritiers mentionnés à mon testament, sa part sera léguée à ............................. »

Legs universels

Il s’agit de l’ensemble de vos biens.  Après avoir assuré la protection de vos héritiers, vous pouvez choisir de léguer l’ensemble de vos biens à votre organisme de bienfaisance. Vous pouvez également instituer l’organisme, votre légataire universelle en cas de prédécès de votre conjoint par exemple.

Exemple de legs universels :

      « Je lègue à mon conjoint l’ensemble de mes biens meubles et immeubles que j’institue mon seul légataire universel.  En cas de prédécès de mon conjoint, je nomme en substitut de mon conjoint, mon organisme .................. mon légataire universel. « 

        « Je lègue l’ensemble de mes biens meubles et immeubles à .....................que j’institue mon seul légataire universel.

En plus de procurer des avantages fiscaux pour la succession, le don par testament a l'avantage d'être  simple et pouvant être modifié advenant un changement dans sa situation financière ou familiale. Le don peut être substantiel, sans appauvrissment de son vivant.

Me Claudia Côté, B.A., LL.L.

Avocate et conseillère juridique
 claudiaccote@outlook.com

Les avantages fiscaux du don

Les avantages fiscaux du don                                  _________________________________________________________________

Les deux paliers de gouvernements, fédéral et provincial, accordent des avantages fiscaux aux contribuables pour leur générosité envers les organismes de bienfaisances reconnus.  

Ces avantages sont des crédits d’impôts non remboursables venant réduire les impôts à payer.  

Comment calculer les crédits d’impôt  pour don fait par un individu

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 Au fédéral :

·                    Pour un don de 200 $ et moins, les crédits d’impôts sont de 15%
·                    Pour l’excédent de 200 $, les crédits d’impôts sont de 29 %.

* Pour les résidents du Québec, en tenant compte de l’abattement fiscal, ces crédits représentent en réalité :

·                    12,525 %, pour un don de 200 $ et moins ;
·                    24,215 %, pour l’excédent de 200 $.

Au provincial :

·                    Pour un don de 200 $ et moins, les crédits d’impôts sont de 20%
·                    Pour l’excédent de 200 $, les crédits d’impôts sont de 24 %
__________________________________________________________________
Exemple pour un don de 5 000 $ (résident québécois, provincial et fédéral combinés) :
·         200$ x 32,53%         =      65,06$
·         4 800$ x 48,22%      = 2 314,56$

Total du crédit pour le don de 5 000$       = 2 379,62$

Avantages fiscaux pour  un don fait du vivant du donateur :

Un don de 5 000$ procurera des crédits pour dons venant réduire les impôts à payer de 2 379,63 $ pour l’année du don. 

·         Si les crédits ne peuvent pas être utilisés dans l’année du don, ils peuvent être reportés, en tout ou en partie, sur cinq (5) années subséquentes.

·         Il est à noter que les crédits pour don peuvent être regroupés entre conjoints.

·         Le montant maximal admissible aux crédits d’impôts est égal à 75% du revenu net du donateur.

Avantages fiscaux pour un don fait au décès du donateur :

Un don de 5 000$ fait au décès du donateur, procurera également des crédits pour don au montant de 2 379,63$ qui viendront réduire les impôts à payer par la succession pour l’année du décès du donateur.

 ·         Si les crédits ne peuvent pas être utilisés pour l’année du décès, ils peuvent être reportés sur l’année antérieure. 

·         Le montant maximal admissible aux crédits d’impôts est égal à 100% du revenu net du donateur.

Me Claudia Côté, B.A., LL.L.
Avocate et conseillère juridique
claudiaccote@outlook.com

 
   

                                            

QUESTIONS-RÉPONSES SUR LES DONS PLANIFIÉS...

Dans les différentes fonctions que j'ai occupé, en tant que directrice de programme des dons planifiés, les gens me demande souvent conseils pour leurs projets philanthropiques.  Il me fait toujours plaisir de répondre aux différentes questions sur les dons planifiés.  Ces questions étant d’une grande pertinence, j’ai cru bon de vous les partager.   

Dans un premier temps, plusieurs m’ont demandé la différence entre un don ponctuel (dit « immédiat ») et un don planifié (dit « différé ») ?

L’Association canadienne des professionnels en dons planifiés (association dont je suis membre) donne au sens large la définition suivante du don planifié : « Tout don qui a fait l’objet d’une planification financière, fiscale ou successorale afin d’en tirer les meilleurs avantages au moyen des crédits d’impôts qu’il procure ».

De plus, parce qu’il est différé au décès du donateur, le don planifié est souvent plus substantiel.

Quels sont les types de dons planifiés ?

Les cinq types de dons planifiés les plus courants auprès des organismes de bienfaisance sont : le don testamentaire (legs), le don au moyen d’une assurance-vie, le don de valeurs mobilières, la rente viagère, la fiducie de bienfaisance et le prêt sans intérêt. 

Y a-t-il des dons planifiés qui permettent de bénéficier de crédits d’impôts de vivant du donateur ou de la donatrice ?

Oui. Le don au moyen d’une rente viagère, certaines formes de don au moyen d’une assurance-vie, le don de valeurs mobilières et la fiducie de bienfaisance sont autant de possibilités.

Quels sont les avantages de la rente viagère ?

Lorsque vous souscrivez à une rente viagère de bienfaisance auprès d'un organisme,  un reçu pour don équivalent à la valeur marchande de la rente est émis, cui doit correspondre à au moins 20 % du capital versé. De plus, une importante portion de cette rente sera non imposable.Cette portion non imposable dépendra de votre âge et pourrait atteindre 100% .

Par exemple : Vous désirez céder un capital de 5 000 $ à l’organisme en échange d’une rente à vie.  Le taux sera calculé en fonction de votre âge et votre espérance de vie.  En fonction du coût d’une telle rente sur le marché, vous recevrez un reçu pour don d’au moins 1 000 $ que vous pourrez appliquer sur vos impôts de l’année en cours et/ou sur les cinq années subséquentes, selon ce qui sera le plus avantageux pour vous.

Pourquoi y a-t-il peu d’impôt à payer sur une rente viagère ?

Il y a  peu d’impôt à payer sur une telle rente parce qu’elle est composée en majeure partie d’un remboursement de capital qui n’est pas considéré comme un revenu par les règles fiscales.  La portion capital-intérêt versée est déterminée au moyen d’un calcul basé sur l’âge et l’espérance de vie.

Pourquoi les taux sont-ils si élevés ?

Ces taux sont basés en fonction de votre âge et de votre espérance de vie. Ils sont également élevés comparativement à des placements bancaires, parce que vous cédez définitivement votre capital.

Est-ce vrai que plus la personne est âgée, plus c’est payant de souscrire à une rente ?

Il est vrai que les taux seront plus élevés pour une personne plus âgée. Il faut cependant calculer les revenus attendus pendant la vie du crédirentier et non seulement les revenus annuels pour bien comprendre le fonctionnement des rentes.

Par exemple : Un homme âgé de 80 ans ayant une espérance de vie de 8 ans, qui aurait par exemple une rente de 500$ (8 %), pourrait espérer recevoir 4 000$, alors qu’un homme de 65 ans qui aurait une rente de 400$ (6,5 %) pourrait recevoir en fonction de son espérance de vie de 17,2 années la somme de  6 880 $.

Investir dans une rente, est-ce sûr ?

Il faut s'informer auprès de professionnels si le programme des rentes viagères de l'organisme est établi depuis longtemps et s'il jouit d’une solide réputation.  Vous devez vous assurez que les sommes reçues pour les rentes viagères sont investies dans un fond distinct afin de garantir ses engagements financiers.

Comment bénéficier des avantages de notre vivant au moyen d’un don par assurance-vie ?

L’organisme de bienfaisance doit être nommé bénéficiaire et être propriétaire de la police d’assurance-vie dont vous êtes l’assuré.  Vous pouvez donc souscrire à une nouvelle police d’assurance-vie ou céder une police existante aux conditions mentionnées plus haut.

Vous pourrez recevoir un reçu pour don équivalent à la valeur marchande de votre police actuelle et recevoir également des reçus pour dons annuellement pour les primes que vous aurez à payer le cas échéant.

Doit-on informer l’organisme si un don par testament est fait ?

Il n’est pas nécessaire d’informer l’organisme de votre intention de don testamentaire en sa faveur. Cependant, il est recommandé de le faire afin que l’on puisse, de votre vivant, vous témoigner une reconnaissance et vous inviter à participer, le cas échéant,  à un programme de reconnaissance des donateurs.

Y a-t-il des avantages fiscaux à faire un don par testament ?

Lorsque vous faites un don par testament, votre succession recevra un reçu pour don équivalent à la valeur reçue. Le crédit pour don peut atteindre jusqu’à 100 % du revenu net du donateur de l’année de son décès et l’excédent peut être appliqué à l’année précédant le décès.

Comment est calculé le crédit pour don ?

Que le don soit fait du vivant du donateur ou à son décès, le crédit pour don sera calculé de la façon suivante :

-         Sur le premier 200 $ : 32,53 % (féd. et provincial combinés)

-         Sur l’excédent de 200 $ : 48,22 % (féd. Et provincial combinés)

Du vivant du donateur, le maximum admissible aux crédits d’impôt correspond à 75 % du revenu net du donateur. L’excédent peut être reporté sur les cinq années subséquentes.

Si les dons sont faits au décès, la différence résulte dans le montant admissible qui peut atteindre 100 % du revenu net du donateur et l’excédent peut être appliqué à l’année précédent son décès.

Par exemple :  Vous faites un don de 5 000 $.

          Crédit 200 $ x 32.53 %=           65,06 $

          Crédit 4 800 $ x 48.22 % =    2 314,56 $

                                                ____________

                                                     2 379,62 $

Votre économie d’impôt sera de 2 379,62 $ .

Le coût net de votre don de 5 000$ sera en réalité que 2 620,38 $

Don :………….. …..5 000,00 $

Crédit impôt : ……..(2 379,62 $)

                             _____________

Coût net du don : …..2 620,38 $

Pourquoi il est préférable de faire un testament notarié ?

Il existe trois formes de testament : olographe, devant témoins ou notarié.  Ces trois formes sont valides lorsque les règles sont respectées.  Cependant, seul le testament notarié ne requiert pas une requête en vérification devant la Cour supérieure au décès du testateur afin d’obtenir un jugement qui constate sa validité. Le testament notarié évite donc des délais pour la liquidation et des frais et honoraires professionnels à la succession.

Claudia Côté, B.A., LL.L.

Avocate et conseìllère juridique
claudiaccote@outlook.com
 

 

Attention aux stratagèmes : "acheter bas, donner haut"

La cour canadienne de l’impôt (ci-après « C.C.I. »), tribunal compétent en matière de litige fiscal au niveau fédéral, a été appelée à quelques reprises à se prononcer sur des stratagèmes visant à maximiser les avantages fiscaux de type « acheter bas, donner haut ». Ces stratagèmes faisaient en sorte que la valeur du reçu excédait le montant réellement versé par le donateur à l’organisme de bienfaisance. Dans certaines situations, l’existence même du don  a été remise en question.

L’affaire Morisset c. La Reine, 2007 CCI (CanLII) assez inusitée, en est un bel exemple.  

Dans cette affaire, Morisset interjetait appel à l’encontre d’une cotisation établie par le ministre du Revenu national pour l’année d’imposition 2000.  Par cette cotisation, le Ministre lui refusait un crédit d’impôt réclamé pour deux prétendus dons de bienfaisance au montant total de 60 000$. Le Ministre lui imposait également une pénalité de 7 698$.

L’appelant prétendait avoir fait don de deux peaux d’ours polaire au Centre universitaire de recherche internationale (ci-après « CURI ») ayant chacune une juste valeur de 30 000$ tel qu’indiqué sur les deux reçus de charité émis par le CURI.

Lors de l’audience, l’appelant a témoigné qu’il avait accepté l’offre d’un représentant du CURI d’acheter les deux peaux d’ours polaire au prix de 10 000$ chacune.  Le représentant du CURI lui aurait également montré les certificats établissant la valeur de ces peaux d’ours à 30 000$ chacune.

Subsidiairement, l’appelant soutenait qu’il avait droit à tout le moins à un crédit d’impôt de 20 000$ pour le montant qu’il aurait versé au CURI pour l’achat de ces deux peaux d’ours.

De son côté, le Ministre prétendait qu’aucun don au CURI n’avait été fait. Il était d’avis que l’appelant avait plutôt acheté ces deux reçus pour un montant de 20 000$ et que par conséquent, la valeur marchande figurant aux reçus était nulle.

Après analyse de l’ensemble de la preuve, le juge Paris attirait l’attention d’abord sur le fait que l’appelant n’a présenté aucune preuve d’expert sur la valeur marchande des peaux d’ours polaires indiquée sur les reçus. Il affirmait :  « Même si j’acceptais le témoignage de l’appelant voulant que les coûts d’une chasse à l’ours polaire remonteraient à entre 25 000$ et 30 000$, ceci ne constitue pas une juste valeur marchande. Les coûts associés à l’obtention d’un bien ne sont pas pertinents à la détermination de la juste valeur marchande d’un bien, qui est le prix que l’on obtiendrait dans le marché pour sa disposition […] »

Après examen des livres comptables du CURI, le juge concluait qu’aucune preuve n’avait été établie démontrant le don, ni des peaux d’ours, ni de l’argent.

Le juge Paris rejeta l’appel puisque l’appelant n’avait pas réussi à rencontrer son fardeau de preuve. 

Par contre, pour ce qui est des pénalités, le fardeau de preuve repose sur le Ministre.  En l’espèce, le juge Paris était d’avis que le fardeau du Ministère n’avait pas été rencontré. Il annula donc les pénalités imposées à l’appelant faute, pour le Ministre, d’avoir réussi à démontrer l’existence du présumé stratagème, c’est-à-dire la "vente" de reçus de charité.  Bien que les registres du CURI étaient inadéquats et ne pouvaient démontrer le dépôt de 20 000$, le ministre n’avait pas démontré que l’appelant avait fait un faux énoncé dans sa déclaration lui permettant de lui imposer des pénalités.

En résumé, les tribunaux ne sont généralement pas favorables envers ce type de stratagème qui n'est pas le propre de l'intention de donner mais vise à réaliser un profit plutôt que de s'appauvrir. 

De ce principe le paragraphe 248(31) de la L.I.R. a été adopté sitpulant que le montant admissible d'un don correspond à l'excédent de la juste valeur marchande du bien qui fait l'objet du don sur le montant de l'avantage reçu.  Ce principe a été abordé dans ma capsule précédente du 5 octobre 2011 sur le don de bienfaisance par assurance-vie.  Il en est de même de la règle énoncée au paragraphe 248 (30) de la L.I.R. que le  transfert de bien donnant lieu à un montant d'un avantage ne suffit pas à rendre le transfert inadmissible à titre de don `a un donataire reconnu en autant que :
a) le montant de l'avantage n'excède pas 80% de la juste valeur marchande du bien transféré; ou
b) le cédant établit à la satisfaction du ministre que le transfert a été effectué dans l'intention de faire un don.

Tel que mentionné également dans mon article du 5 octobre dernier, d'une manière générale, la valeur marchande du don d'une police d'assurance-vie correspond à la valeur de rachat de la police.  Il peut arriver cependant, dans certaines situations particulières (par exemple, la santé précaire de l'assuré) que l'évaluation de la juste valeur marchande de la police sera supérieure à la valeur de rachat de ladite police. L'organisme émettra un reçu pour don égal à la valeur marchande de la police.  De son côté, le donateur sera réputé avoir reçu un produit de disposition égal à la valeur de rachat mois son "coût de base rajusté" .


* Pour vos projets philanthropiques, il est souvent utile de consulter un professionnel en matière fiscale si vous avez des doutes sur une propositon qui vous est offerte et ce, afin d'éviter des mauvaises surprises.


 Me Claudia Côté, LL.L.
Avocate et conseillère juridique
claudiaccote@outlook.com
 

Le don de bienfaisance par assurance vie : Quel est le montant admissible pour le reçu ?

Comment un organisme de charité doit établir le montant admissible pour un don d’assurance-vie ? Quel montant doit-il indiquer sur le reçu pour don qu’il émettra ?

Le principe de base pour tous les types de dons de bienfaisance se retrouve au paragraphe 248 (31) de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.I.R.) .  Il est mentionné que le montant admissible d’un don correspond à  l’excédent de la juste valeur marchande du bien qui a fait l’objet du don.  A cela, il faut en soustraire, tel que stipulé au paragraphe 248 (32), l’avantage reçu tout en prenant soin de respecter le paragraphe 248(3) c’est-à-dire que le montant de l’avantage ne doit pas excéder 80% de la juste valeur marchande du bien transféré.

Qu’en est-il pour le don de police d’assurance-vie. 

Le Bulletin d’interprétation IT-244R3 – Dons par des particuliers de polices d’assurance-vie comme dons de charité représente la position de base l’ARC pour ce type de don.  De manière générale, la valeur du don d’une police d’assurance-vie correspond à la valeur de rachat de la police.

Quand est-il avantageux pour un donateur d’envisager ce type de don.

Il peut arriver à un moment de leur vie que certaines personnes n’ont plus besoin de la couverture d’une police d’assurance-vie qu’elles ont en leur possession. Par exemple, une police d’assurance-vie qui aurait été prise pour assurer la sécurité financière des enfants mineurs à charge et devenus maintenant autonomes financièrement ou qui aurait été prise pour protéger un conjoint, malheureusement décédé.

Au lieu de mettre fin au contrat, décider d’en faire don à son organisme de bienfaisance préféré afin qu’il en devient propriétaire et bénéficiaire pourrait être avantageux sur le plan fiscal. Un reçu pour don sera émis pour le montant de la valeur de rachat de la police d’assurance vie. Ce reçu pour don pourra être utilisé pour l'année du don ou réparti sur les cinq années subséquentes.  S’il y avait des primes à payer par la suite, ces donateurs recevraient un reçu correspondant au montant de cette prime.

Il arrive dans certains cas qu'un organisme de bienfaisance convient de poursuivre les paiements de primes advenant que le donateur pour une raison ou une autre ne puisse plus les verser.    

Il existe d’autres façons d’aider un organisme de bienfaisance par le biais de l’assurance-vie.

Une façon simple est de désigner dans son testament l’organisme bénéficiaire de la police d’assurance-vie.  Dans ce cas, c’est la succession qui aura droit au reçu pour don.

Certains donateurs préfèrent contracter une nouvelle police d’assurance pour la céder ensuite à l’organisme de bienfaisance. Chaque prime payée donne droit à un reçu pour don.

Chacune de ces modalités comportent ses avantages. Il s’agit d'évaluer la méthode qui convient le mieux à la  situation particulière du donateur en regard des polices qu’il détient, de ses besoins immédiats pour réduire ses impôts à payer et des impôts que devra assumer sa succession à  son décès.

Me Claudia Côté, B.A., LL.L.
Avocate et conseillère juridique
claudiaccote@outlook.com

Planifier un don au profit d'un organisme de bienfaisance

Le don planifié, comme moyen de venir en aide à un organisme de bienfaisance, continue de gagner du terrain auprès des Québécois. De plus en plus de gens sont d'avis qu'il s'agit d'une excellente façon de faire la différence auprès de l'organisme de bienfaisance qui partage ses mêmes valeurs.  Au sens large, le don planifié désigne tout don qui a fait l'objet d'une planification financière, fiscale ou successorale afin d'en tirer les meilleurs avantages au moyen des crédits d'impôts qu'il procure.  De plus, par sa particularité d'être différé au décès du donateur, le don planifié permet d'être substantiel.

Il existe différents types de dons planifiés, soit le don testamentaire, le don par assurance-vie, la rente de bienfaisance, la fiducie de bienfaisance et le don de valeurs mobilières. Le choix des modalités dépendra de ses objectifs, de son âge et de sa situation familiale.

Serait-il possible de désigner un organisme de bienfaisance comme bénéficiaire du capital décès de votre police d'assurance-vie et bénéficier d'avantages fiscaux de votre vivant ? Oui. En souscrivant à une une police d'assurance-vie en nommant bénéficiaire irréversible et propriétaire de cette police votre organisme de bienfaisance ou fondation préférée, vous recevrez annuellement, de votre vivant, un reçu pour don de la valeur des primes que vous aurez payées.

Il est important de se rappeler que pour permettre d'être déduit des impôts à payer, le don doit être fait à un organisme de bienfaisance ou fondation inscrit à l'Agence du revenu du Canada.

Me Claudia Côté, B.A., LL.L.
Avocate et conseillère juridique
claudiaccote@outlook.com